Compte 4582 - Recettes (à subdiviser par mandat)

Pièces justificatives – Paiement d’opérations réalisées sous mandat (D. no 2022-505, 23 mars 2022, § 4184) : 1 – Rémunération du mandataire :convention de mandat ;décompte.2 – Financement des opérations réalisées sous mandat :a) lorsque le mandataire est un organisme doté d’un comptable public :avances : premier paiement : convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention,autres paiements : décompte des opérations et de leur montant justifiant l’utilisation de l’avant-dernière avance, accompagné des pièces justificatives prévues par…