Compte 651 - Charges d'intervention pour compte propre – Aides à la personne

Pièces justificatives – Prêts et bourses : 1 – Bourses :décision fixant les modalités d’attribution ;décision individuelle ou état collectif ;état de liquidation des bourses.2 – Prêts :décision de l’assemblée délibérante relative à l’attribution des prêts fixant les conditions d’octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les bénéficiaires ;décision individuelle ;le cas échéant, engagement sur l’honneur souscrit par le bénéficiaire du prêt ou contrat de prêt comportant un tableau d’amortissement.Réf.D. no 2022-505, 23 mars 2022, § 62 Pièces justificatives – Remise…