Compte 65315 - Formation

Prise en charge des dépenses de formation des élus locaux. La prise en charge par la commune des dépenses liées à l’exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et par le 3o de l’article L. 2321-2 du CGCT, ne peut intervenir que si l’organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22 du CGCT.Les communes membres d’un EPCI-FP peuvent mutualiser au sein de ce dernier tout ou partie des charges…