Compte 655 - Contributions obligatoires

Portée des contributions obligatoires. Les collectivités doivent participer, en fonction de plusieurs critères tels que le chiffre de la population ou la richesse fiscale, aux dépenses de certains services de l’État ou d’autres collectivités locales. Il s’agit de dépenses obligatoires qui peuvent faire l’objet de la procédure de mandatement d’office ou d’inscription d’office en cas de non-mandatement.