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Compte 70312 - Redevances funéraires

Compte 70 - Produits des services, du domaine, et ventes diverses
Mis à jour le 30 novembre 2021
Fiche pratique

Cet article enregistre les droits de séjour dans les caveaux provisoires, et les redevances funéraires. L’article 121 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a, sur amendement, supprimé les taxes funéraires communales, et ce à compter du 1er janvier 2021. En effet, l’article L. 2223-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) – qui prévoyait la possibilité d’instaurer des taxes sur les opérations funéraires – a été abrogé.

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