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Compte 70612 - Redevance spéciale d’enlèvement des ordures

Compte 70 - Produits des services, du domaine, et ventes diverses
Mis à jour le 05 janvier 2022
Fiche pratique

Dans le cadre de plans d’élimination des déchets, les communes assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l’élimination des déchets des ménages (CGCT, art. L. 2224-13).

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