Compte 73113 - Taxe sur les surfaces commerciales

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).Assujetissement. Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité.La taxe sur les surfaces commerciales est due par…