Compte 73123 - Taxe communale additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière
Assiette de la taxe.
Pour les communes de plus de 5 000 habitants et les communes de population inférieure classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d’hiver, la taxe porte sur les mutations à titre onéreux :
d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire des communes ;
de meubles corporels vendus publiquement dans la commune ;
d’offices ministériels ayant leur siège dans la commune ;
de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
de droit à bail ou de bénéfice d…
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