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Compte 73133 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées

Compte 73 - Impôts et taxes
Mis à jour le 05 janvier 2022
Fiche pratique

Cette taxe fait l’objet des articles L. 2224-13 à L. 2224-17 du Code général des collectivités territoriales. Les matrices sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs (CGI, art. 316, ann. II). La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière (CGI, art. 1522). Recouvrée en même temps que cette dernière, elle est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers (CGI, art. 1523).

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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères