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Compte 73136 - Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Compte 73 - Impôts et taxes
Mis à jour le 29 novembre 2021
Fiche pratique

L’article 1er de la loi du 30 décembre 2017 a modifié l’article 59 de la loi MAPTAM en insérant un second alinéa au I. qui prévoit que « les départements et les régions qui assurent l’une de ces missions à la date du 1er janvier 2018 peuvent, s’ils le souhaitent, en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune mentionnée au V du même article L. 5210-1-1 ou chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ».

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