Compte 731731 - Impôt sur les cercles et maisons de jeux

Tarifs d’imposition. Les tarifs sont fonction du montant des recettes brutes annuelles (TTC) : 10 % pour la fraction comprise entre 10 000 et 100 000 € ; 30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ; 40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ; 55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ; 70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €. Réf.CGI, art. 1563 et 1560, II Affectation de l’impôt. Le produit de l’impôt visé aux articles 1559 et 1560 est attribué aux…