Compte 73174 - Taxe locale sur la publicité extérieure

Tarifs. La commune ou l’établissement de coopération intercommunale fixe les tarifs par une délibération prise avant le 1er juillet précédant l’année d’imposition (CGCT, art. L. 2333-10) dans le respect des tarifs maximaux fixés à l’article L. 2333-9 ou à un niveau inférieur (CGCT, art. L. 2333-9 à L. 2333-12). Affiches cinématographiques. Selon les dispositions du Code du cinéma et de l’image, un complexe cinématographique est considéré comme un établissement de spectacles. L’article L. 212-2 de ce code dispose que « constitue un établissement de spectacles cinématographiques…