Compte 731775 - TICPE – Primes employeurs apprentis

Taxe sur les permis de conduire. Cette taxe est instituée et perçue par le conseil régional de La Réunion, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et par le département de Mayotte. En contrepartie de sa suppression, il est instauré un mécanisme de majoration du tarif de la taxe régionale sur la délivrance des certificats d’immatriculation institué par ces collectivités. Un arrêté ministériel constate le niveau de majoration appliqué par chaque collectivité. Enfin, ces dispositions s’appliquent aux impositions dont le fait…