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Compte 73211 - Attribution de compensation

Compte 73 - Impôts et taxes
Mis à jour le 29 novembre 2021
Fiche pratique

Le dispositif des attributions de compensation relevant de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale assure la neutralité budgétaire des charges résultant des transferts de compétence entre l’EPCI et les communes-membres.

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