Compte 75813 - Redevances versées par les fermiers et les concessionnaires

Comptabilité. Ce compte enregistre la rémunération due par un fermier (ou un concessionnaire) en contrepartie du droit d’occupation du domaine public de la collectivité par les ouvrages de l’affermage (ou de la concession). Les sommes versées à ce titre, notamment les droits d’entrée versés par le concessionnaire à l’autorité concédante, sont prévues par un contrat. Procédure de délégation de service public. Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux…