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7.1 - La production et le vote du compte de gestion

Section 7 - Le vote du compte administratif
Mis à jour le 24 septembre 2021
Fiche pratique

En vertu des articles 50 à 52 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptes des comptables publics ainsi que les pièces justificatives sont produits au juge des comptes. L’établissement, la conservation et la transmission des pièces justificatives de toute nature peuvent être dématérialisés, dans les conditions arrêtées par le ministre du Budget (Instr. no 13-0001, 13 sept. 2012). Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes.

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