Opérations de trésorerie

Encaissements Encaissements après émission des titres de recettes Procédure. Le recouvrement des titres de recettes est codifié dans l’instruction no BCRZ11000575 du 16 décembre 2011.L’ensemble des recettes locales ne résultant pas de contrats ou de jugements exécutoires et perçus sans intervention des services de l’État s’exécutent par l’émission de titres de perception rendus exécutoires par l’ordonnateur (Instr. no 98-041-M0, 24 févr. 1998 ; LFR no 92-1476, 31 déc. 1992 ; CGCT, art. 98 et L. 1617-5).L’ordre de recouvrer fonde l’action en recouvrement. Il a force…