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Lexique - Lettre C

  • Cadre comptable

    Grille de classement unique, appelée également « nomenclature comptable », permettant de faciliter les rapprochements et les travaux effectués, sur les documents tant comptables que budgétaires. À compter du 1er janvier 1997, la M14 est le cadre comptable applicable à toutes les communes.

  • Capacité d’épargne brute

    La capacité d’épargne brute représente l’épargne de gestion, notamment utilisée au remboursement de la charge de la dette. Elle est égale à la différence entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation. Les produits d’exploitation correspondent aux recettes réelles de fonctionnement, c’est-à-dire aux ressources strictes de l’exercice, ce qui exclut l’ensemble des mouvements d’ordre.

    Les charges d’exploitation correspondent aux dépenses réelles « normales » de fonctionnement, c’est-à-dire aux dépenses des services durant l’exercice, ce qui exclut les charges financières, les amortissements, les provisions, le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement et tous les autres mouvements d’ordre.

  • Capacité d’épargne nette

    La capacité d’épargne brute contribue au remboursement de la charge de la dette. Le solde, après remboursement de cette dette, constitue la capacité d’épargne nette nécessaire au financement des investissements de la commune, au même titre que les recettes spécifiques de cette section. Elle est égale à la différence entre la capacité d’épargne brute et l’annuité de la dette.

    L’annuité de la dette représente la charge annuelle de remboursement des emprunts contractés, comprenant l’amortissement du capital et les frais financiers. On y ajoute les frais liés aux opérations sur la dette (pénalités, intérêts spécifiques) et les frais de quasi-dette des METP.

  • Chambre régionale des comptes

    Créées par l’article 84 de la loi du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes jugent l’ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que les comptes des personnes déclarées comptables de fait. Les chambres régionales des comptes s’assurent de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

  • Chapitre budgétaire

    Division du budget d’un organisme public constituant, le plus souvent, le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires.

  • Classe

    Dans la nomenclature comptable, les opérations sont réparties par nature en neuf classes numérotées de 0 à 8. La classe est le groupement de toutes les subdivisions dont le premier chiffre est celui de ladite classe. Exemple : classe 7 = produits par nature.

  • Comptabilisation des valeurs inactives

    La comptabilisation des valeurs inactives, assurée par le comptable public, a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l’émission et à la vente, ainsi que les valeurs confiées et les objets remis en dépôt par des tiers.

  • Comptabilité analytique

    La comptabilité analytique a pour objet de mesurer les coûts d’une structure, d’une fonction, d’un projet, d’un bien produit ou d’une prestation réalisée et, le cas échéant, des produits afférents en vue d’éclairer les décisions d’organisation et de gestion. Elle est fondée sur la comptabilité générale.

  • Comptabilité budgétaire

    La comptabilité budgétaire retrace l’ouverture et la consommation des autorisations d’engager et de payer, ainsi que l’enregistrement des recettes autorisées. Elle permet de rendre compte de l’utilisation des crédits.

  • Comptabilité de programme

    Terme parfois utilisé pour désigner la comptabilité des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement correspondants.

  • Comptabilité de stocks

    Comptabilité permettant de suivre l’emploi des produits, de contrôler les existants et de fournir des renseignements sur les besoins exacts de la commune en ce qui concerne la consommation, le renouvellement et la conservation des produits stockés.

  • Comptabilité des dépenses engagées

    Partie de la comptabilité administrative enregistrant les engagements, les dégagements, les mandatements et les réductions et annulations de mandatement, la date du service fait, afin de déterminer les crédits budgétaires disponibles pour engagement, les dépenses à rattacher et les restes à réaliser en dépenses.

  • Comptabilité générale

    La comptabilité générale retrace l’ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat. Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Elle est tenue par exercice s’étendant sur une année civile.

  • Comptabilité publique

    La comptabilité publique est un système d’organisation de l’information financière permettant tout d’abord de saisir, de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d’établir des comptes réguliers et sincères. Elle permet ensuite de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice. Elle permet enfin de contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu’à l’évaluation de leur performance.

  • Comptable de fait

    La gestion de fait est l’irrégularité qui consiste à s’immiscer dans le maniement ou la détention de deniers publics sans avoir la qualité de comptable public. La personne qui commet cette irrégularité se comporte en comptable de fait.

  • Comptable public

    Sous l’autorité du ministre chargé du Budget, le comptable public (receveur municipal), ou comptable patent, exécute toutes opérations de recettes et de dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, toutes opérations de trésorerie et, d’une manière générale, toutes autres opérations financières.

  • Compte administratif

    Document établi par l’ordonnateur, ayant pour fonction de présenter, après la clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget par le maire. Il est soumis au vote du conseil municipal.

  • Compte au Trésor

    Compte ouvert dans la comptabilité de l’État au nom des collectivités locales tenues d’y déposer leurs disponibilités.

  • Compte de gestion

    Document établi par le comptable, rendant compte de l’exécution du budget, pour ce qui le concerne. Il est soumis à approbation du conseil municipal.

  • Compte de résultat

    Document de synthèse conforme à la comptabilité générale, y compris les opérations d’inventaire, récapitulant les charges et les produits d’un exercice et dégageant son résultat.

  • Concession

    Mode de gestion d’un service public : un contrat est passé entre la collectivité (concédante) et une entreprise (concessionnaire). L’entreprise prend à sa charge la totalité du service, y compris les frais de construction et d’extension, et perçoit une rémunération directement de l’usager.

  • Consolidation

    Agrégation, plus ou moins importante selon les méthodes utilisées, des comptes de plusieurs entités incluses dans un même périmètre, précédée par l’élimination des créances, dettes, charges et produits réciproques. En comptabilité des collectivités territoriales, on y procède de manière facultative pour présenter au compte administratif les dépenses et les recettes agrégées du budget principal et des budgets annexes.

  • Contingent

    Contribution financière de la commune au fonctionnement de services départementaux (aide sociale, lutte contre l’incendie). Il s’agit le plus souvent de dépenses obligatoires.

  • Contributions directes

    Produit des taxes directes locales.

  • Contrôle budgétaire

    Contrôle de régularité des budgets locaux en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, exercé par le représentant de l’État, sanctionné par le juge financier ou le juge administratif. Contrôle exercé par les chambres régionales des comptes en tant qu’autorités administratives et aboutissant à des avis dont certains sont décisoires.

  • Contrôle de gestion

    Ensemble des techniques utilisées par la personne chargée de cette fonction pour mesurer, analyser et améliorer la performance d’une organisation, consistant en une analyse périodique des écarts entre des réalisations et des prévisions traduisant les objectifs fixés par la direction de ladite organisation.

  • Contrôle de légalité

    Contrôle de la régularité des actes des collectivités locales, exercé par le représentant de l’État, sanctionné par le juge administratif. En application des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du Code général des collectivités territoriales, les actes des collectivités territoriales, et dans certains cas de leurs établissements publics locaux, sont exécutoires dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification mais aussi à leur transmission au représentant de l’État qui dispose, à compter de cette transmission, d’un délai pour les déférer au tribunal administratif s’il les estime contraires à la légalité.

  • Contrôle interne (comptable et financier)

    Ensemble permanent de dispositifs par lequel la collectivité organise ses travaux de manière à obtenir l’assurance du respect des normes qui s’imposent à elle (par exemple : en matière de marché), à supprimer les risques d’erreurs ou de manipulation sur les données ou les résultats (ce qui recouvre la fiabilité de ses comptes), et plus généralement à assurer la qualité des services.

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

    Nouvel impôt professionnel qui a remplacé, pour partie, la taxe professionnelle. La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la CVAE. Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    Nouvel impôt professionnel qui a remplacé, pour partie, la taxe professionnelle. La CVAE est l’une des deux composantes de la CET avec la CFE. Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires à partir d’un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

  • Crédit

    Désigne, en général, la somme votée par le conseil municipal et inscrite à un article. Exemple : le crédit voté à l’article 610 est de 100 000 €.

  • Crédits de paiement

    Autorisés par le Code général des collectivités territoriales, les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.