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Lexique - Lettre D

  • Décision modificative

    Délibération du conseil municipal, présentée selon les mêmes formes que les budgets primitif et supplémentaire, prévoyant et autorisant des dépenses non prévues, ou évaluées de façon insuffisante lors de l’adoption du budget, et précisant les moyens de financement. S’il s’agit d’une diminution de crédits, elle ne peut être supérieure au montant initialement prévu.

  • Dégagement

    Annulation ou réduction d’un engagement comptable.

  • Deniers publics

    Fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics.

  • Dépense d’investissement

    Dépense qui a comme résultat l’entrée d’un nouvel élément dans le patrimoine communal ou qui augmente la durée d’utilisation d’éléments existants.

  • Dépense obligatoire

    Dépense qui, en vertu d’un texte législatif, doit faire l’objet obligatoirement d’une inscription de crédits suffisante au budget de la collectivité. Elle peut, de ce fait, faire l’objet d’une inscription ou d’un mandatement d’office.

  • Dépenses d’équipement brut

    C’est la somme des acquisitions de biens meubles et immeubles (D.21) et des travaux en cours (D.23).

  • Dépenses imprévues

    Crédits budgétaires, inscrits tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement, ne pouvant être employés par l’ordonnateur qu’après avoir fait l’objet d’un virement à l’un des chapitres réels de la section et pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite.

  • Dépenses réelles de fonctionnement

    Ce sont les dépenses de fonctionnement qui font l’objet d’un flux de trésorerie. C’est le total des dépenses de fonctionnement dont sont déduits les dotations aux amortissements et aux provisions (D.68), les travaux d’investissement en régie (R.72) et le résultat antérieur reporté.

  • Dette communale totale

    C’est le capital restant dû au 1er janvier de l’exercice sur les dettes contractées à l’origine pour une durée supérieure à deux ans.

  • Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

    Concours financier globalisé de l’État, libre d’emploi, destiné au financement des investissements des collectivités locales. La DETR se substitue à la DGE qui s’est elle-même substituée aux subventions spécifiques d’investissement.

  • Dotation générale de décentralisation (DGD)

    Concours financier globalisé de l’État permettant de compenser les charges supportées par les collectivités locales à la suite des lois de décentralisation et de transfert des compétences.

  • Dotation globale de fonctionnement (DGF)

    Concours financier globalisé de l’État, créé par la loi du 3 janvier 1979. Elle se substitue notamment au versement représentatif de la taxe sur les salaires.

  • Douzième

    Avance faite à la commune par l’État, dès le mois de janvier, sur le produit des contributions directes.

  • Droits constatés

    Principe se traduisant pour les collectivités locales par l’obligation d’émettre un titre ou un mandat dès qu’une créance ou une dette devient exigible.