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Lexique - Lettre G

  • Gestion de fait

    Situation dans laquelle une personne, autre que le receveur municipal, s’ingère dans le maniement des deniers de la commune. Cette personne est alors constituée comptable de fait.

  • Globalisation des prêts

    Procédure permettant de négocier chaque année une enveloppe annuelle de prêt, en vue du financement d’un programme d’investissement.