Gestion de fait
Situation dans laquelle une personne, autre que le receveur municipal, s’ingère dans le maniement des deniers de la commune. Cette personne est alors constituée comptable de fait.
Globalisation des prêts
Procédure permettant de négocier chaque année une enveloppe annuelle de prêt, en vue du financement d’un programme d’investissement.
