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Lexique - Lettre R

  • Ratio

    Rapport entre deux valeurs exprimées au même moment. Il existe des ratios de niveau (qui divisent une grandeur par la population) et des ratios de structure (qui divisent deux grandeurs entre elles).

  • Rattachement

    Le rattachement des charges et des produits à l’exercice consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis dûment constatés au 31 décembre et qui n’ont pu être mandatés ou titrés, notamment en raison de la non-réception par l’ordonnateur des pièces justificatives à la fin de la journée complémentaire.

  • Recettes fiscales

    C’est la somme des impôts indirects et des impôts directs.

  • Recettes grevées d’une affectation spéciale

    Par dérogation au principe d’universalité budgétaire, recettes affectées à des dépenses précises en application de dispositions législatives, réglementaires ou de stipulations conventionnelles, notamment de certaines subventions, de certains dons et legs, de certaines taxes, des amendes de police, du versement de transport, de certaines dotations de l’État.

  • Recettes propres d’investissement

    Il s’agit des recettes propres de la commune affectées au financement de la section d’investissement, soit d’origine externe (FCTVA, participations, DGE), soit d’origine interne (cessions d’immobilisations, etc.).

  • Recettes réelles de fonctionnement

    Ce sont les recettes de fonctionnement qui font l’objet d’un flux de trésorerie. C’est le total des recettes de fonctionnement dont sont déduits les travaux d’investissement en régie (R.72) et le résultat antérieur reporté.

  • Recouvrement d’office

    Possibilité donnée au représentant de l’État d’émettre un titre pour faire respecter une décision de justice.

  • Réduction de mandat ou de titre

    Opération consistant à modifier, à la baisse, le montant d’un mandat ou d’un titre déjà émis.

  • Réformation

    Pouvoir conféré au représentant de l’État en matière de contrôle budgétaire : dans certains cas, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’État dans le département, après propositions formulées par la chambre régionale des comptes.

  • Régie (de recettes ou d’avances)

    La régie est basée sur l’autorisation donnée à un agent communal de manier des deniers publics. Dans le cas d’une régie de recettes, il peut encaisser directement des produits et en reverser ultérieurement le montant entre les mains du comptable. Dans le cas d’une régie d’avances, il peut, à partir d’une avance de fonds faite par le comptable, régler divers créanciers et fournisseurs.

  • Régie directe

    Mode de gestion d’un service public. La collectivité gère elle-même le service. La décision appartient à l’autorité territoriale, le service n’ayant aucune autonomie par rapport à la collectivité. Le budget est intégré dans le budget communal, la gestion est assurée directement par le conseil municipal.

  • Régisseur (de recettes ou d’avances)

    Agent communal autorisé, dans le cadre d’une régie de recettes ou d’une régie d’avances, à manier des deniers publics.

  • Règlement d’office

    Possibilité donnée au représentant de l’État d’arrêter le budget après avoir saisi la chambre régionale des comptes (CGCT, art. L. 1612-5).

  • Report (à nouveau)

    Reprise d’un solde au cours de l’exercice suivant.

  • Reports de crédits

    Inscription au budget d’un exercice des crédits budgétaires non utilisés au cours de l’exercice précédent. Pour les collectivités territoriales, les reports de crédits sont effectués sans vote mais doivent être justifiés par des états de restes à réaliser.

  • Reprise des résultats

    Inscription des résultats au budget de l’exercice suivant dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice.

  • Réquisition du comptable

    Possibilité donnée au maire, par la loi du 2 mars 1982, d’exercer un droit de réquisition du comptable qui refuse de procéder au paiement d’une dépense. Dans ce cas, l’ordonnateur engage sa propre responsabilité.

  • Ressources propres de la section d’investissement

    Recettes de la section d’investissement, y compris le virement prévisionnel en provenance de la section de fonctionnement, devant être égales ou supérieures au montant du remboursement en capital des annuités d’emprunt pour que le budget soit considéré comme étant en équilibre si les deux autres conditions pour ce faire sont également remplies.

  • Restes à mandater

    Dépenses engagées qui n’ont pu être mandatées avant la fin de l’exercice.

  • Restes à payer

    Sommes mandatées au cours d’un exercice, mais que le comptable n’a pu payer avant le 31 décembre.

  • Restes à réaliser

    Possibilité de reporter, en section d’investissement, les crédits de dépenses pour lesquelles un engagement comptable a été effectué à titre provisionnel, même en l’absence d’engagement juridique.

  • Restes à recouvrer

    Recettes attendues qui n’ont pu faire l’objet d’émission d’un titre avant la fin de l’exercice.

  • Rôle

    Registre sur lequel sont inscrits tous les contribuables assujettis à une taxe avec mention, pour chacun d’eux, de la base d’imposition et du montant des cotisations.