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Comment une intercommunalité peut-elle instaurer la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ?

Le cycle budgétaire
29 mars 2018
Forum des lecteurs

La compétence pour instaurer cette taxe appartient aux communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. Il est toutefois permis à une intercommunalité à fiscalité propre, compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de documents en tenant lieu, d'instaurer la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles si toutes ses communes membres approuvent, par délibération, cette instauration.

L’instauration de cette taxe s’opère par une délibération indépendante de la révision ou de la modification du document d’urbanisme qui ouvre à l’urbanisation les parcelles concernées. Elle peut aussi bien être prise lors de la même séance du conseil que la délibération de révision ou de modification que lors d’une séance antérieure ou postérieure. Cette délibération prise par l’intercommunalité doit ensuite être approuvée par l’ensemble de ses communes si les communes n’ont pas antérieurement toutes délibéré pour autoriser l’intercommunalité.

L’instauration de la taxe entre en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de la prise de la délibération, ou plus tard si la délibération le prévoit ainsi. Dans le cadre d’une « intercommunalisation » de la taxe, et compte tenu de l’absence de délai strict laissé aux communes pour délibérer, un rétroplanning doit être réalisé pour bénéficier d’une visibilité à au moins 6 mois.

Sources :

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