Toutes les règles de la gestion budgétaire et comptable publique en un seul site !
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité
Mandatement d’office des dépenses : possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour faute...
Le Préfet dispose d’un panel assez fourni de pouvoirs de contrôle sur les budgets locaux. La décision du 5 juillet 2018 définit les contours d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de carence de ce dernier dans la procédure de mandatement...
Les ressources des collectivités locales
Revue des règles applicables en matière de TVA dans les marchés publics
Mondialement adoptée après avoir été instituée en France par la loi du 10 avril 1954, la taxe sur...
Le cycle budgétaire
Relations financières entre l'État et les collectivités : qui tient vraiment le volant?
Les relations entre l'État et les collectivités locales varient et fluctuent au gré des années et...
Le cycle budgétaire
71 % des collectivités ont dit oui à la contractualisation
La liste des collectivités signataires d’un contrat de maîtrise de dépense publique avec l'État est aujourd’hui connue. 230 collectivités, sur les 322 entrant dans le champ de la contractualisation, ont signé au 30 juin 2018 un contrat avec l’État,...
Les ressources des collectivités locales
« Holding animatrice » : une clarification du Conseil d'État sur cette notion bienvenue !
Dans une décision très récente de juin 2018, le Conseil d’État a défini pour la première fois la notion d’ « holding animatrice ».
Les ressources des collectivités locales
Après le brouillard budgétaire, une légère éclaircie pour les finances publiques locales
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, dans un rapport « Les finances des collectivités locales en 2018 – État des lieux », en date du 24 juillet 2018, met en exergue un certain nombre de tendances à caractère rétrospectif et...
Le cycle budgétaire
L’AMF au cœur de la guerre de l’eau
L’Association des Maires de France met à profit l’été, et ses problématiques de sécheresse, pour mettre sur le devant de la scène les difficultés liées à la gestion de l’eau.
Les dernières actualités
Les principes budgétaires et comptables
22 janvier 2019
PLF 2019 : la fluidité comptable a un prix
La loi no 2018-1317...
Les principes budgétaires et comptables
21 janvier 2019
Impôts locaux : la mise à l'épreuve du consentement
Le Président Macron l'a promis : d'ici trois ans, les contribuables seront exonérés de la taxe...
Les procédures budgétaires et comptables particulières
21 janvier 2019
Les principales modalités d'application du prélèvement à la source pour les collecteurs
Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu, chaque mois, du salaire ou de...
Les ressources des collectivités locales
21 janvier 2019
Dans quelles conditions un établissement public industriel et commercial peut-il instituer une...
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’État consacre la réunion de deux conditions...
Les procédures budgétaires et comptables particulières
21 janvier 2019
EPCI à fiscalité propre et subventionnement d’une charge qui n’a pas été mutualisée mais qui...
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Lancement de la plateforme numérique 1000 doctorants pour les territoires
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Les essentiels
- Décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus
- Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants
- Plans de comptes applicables aux différents établissements, collectivités et activités
- Listes des différents chapitres ou postes budgétaires
Les outils
- Les principes budgétaires et comptables
- Présentation des grands principes budgétaires et comptables (7)
- Le principe de l’annualité (10)
- Le principe de l’unité (15)
- Le principe de l’universalité (1)
- Le principe de l’antériorité (1)
- Le principe de l’équilibre (21)
- Notion d’« équilibre budgétaire » (1)
- Les sections de fonctionnement et d’investissement votées respectivement en équilibre (2)
- Des dépenses et des recettes sincères (5)
- L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement (12)
- Les exceptions à la règle de l’équilibre budgétaire (1)
- Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables (18)
- Autres règles budgétaires et comptables (148)
- Textes de référence (2)
- Le cycle budgétaire
- L’élaboration du budget (69)
- Le vote du budget (14)
- L’exécution du budget (49)
- Les documents budgétaires
- La présentation du budget en deux sections (12)
- La division du budget en chapitres et articles (27)
- L’assise juridique des chapitres et articles budgétaires (1)
- Le classement par nature et le classement par fonction (3)
- Les chapitres et les articles d’un budget voté par nature (5)
- Les chapitres et les articles d’un budget voté par fonction (5)
- Les virements de crédits entre les articles (8)
- Les opérations réelles et les opérations d’ordre (5)
- Le budget primitif (2)
- La présentation des documents budgétaires (54)
- Les décisions modificatives et le budget supplémentaire (2)
- Le compte administratif et l’affectation du résultat (16)
- Les procédures budgétaires et comptables particulières
- L’amortissement (16)
- Les provisions (14)
- Les conséquences budgétaires des amortissements et des provisions (4)
- Le rattachement des charges et des produits à l’exercice (14)
- Le fonds de compensation pour la TVA (41)
- Les règles applicables au régime du FCTVA (2)
- Les bénéficiaires du FCTVA (4)
- Le FCTVA impose la patrimonialité de l’équipement (4)
- La compétence pour agir du bénéficiaire du FCTVA (6)
- La non-exonération de TVA de la dépense ouvrant droit au FCTVA (2)
- La non-récupération de la TVA par la voie fiscale (1)
- Le bien cédé ou confié à un tiers, non bénéficiaire du FCTVA (15)
- Quelques situations particulières au regard du FCTVA (2)
- Le calcul et le versement du FCTVA (5)
- Les ressources des collectivités locales
- Les quatre grands impôts locaux : principes (44)
- Les grands impôts locaux : choix et décisions (223)
- Dispositions communes (8)
- Valeurs locatives et foncier non bâti (16)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (23)
- Taxe d’habitation et imposition communale des logements vacants : délibérations (13)
- Contribution économique territoriale (CET) (7)
- Exonérations dans certaines parties du territoire (15)
- Zones d’aides à finalité régionale (5)
- Zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) (1)
- Communes de moins de 2 000 habitants (1)
- Bassins d’emploi à redynamiser (3)
- Bassins urbains à dynamiser (1)
- Zones de restructuration de la Défense (3)
- Zones de recherche et de développement (1)
- Zones de revitalisation rurale (15)
- Définition des zones de revitalisation rurale (1)
- Logements acquis en vue de leur amélioration (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) (2)
- Activités d’hébergement touristique (2)
- Activités diverses (exonération de CFE) (5)
- Médecins, vétérinaires et auxiliaires (CFE) (2)
- Création et reprise d’entreprises (3)
- Grands ensembles et quartiers dégradés (13)
- Définition des zones de la politique de la ville (2)
- Abattement sur la valeur locative de logements issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux (1)
- Exonérations des petites et moyennes entreprises (CFE et CVAE) (2)
- Exonérations des petites entreprises commerciales (FB, CFE et CVAE) (4)
- Zones franches urbaines (3)
- Zones de redynamisation urbaine (1)
- Adoption des taux d’imposition (22)
- Coopération intercommunale (36)
- Transferts de cotisations (4)
- Fiscalisation des contributions des communes à un syndicat (2)
- Régimes fiscaux des groupements (1)
- Fiscalité additionnelle (4)
- Fiscalité de zone (3)
- Fiscalité des éoliennes terrestres (1)
- Fiscalité professionnelle unique (15)
- Dispositions particulières (5)
- Établissements publics fonciers ou d’aménagement (1)
- Fusion et scission de communes et groupements (12)
- Dotations de compensation de la fiscalité locale (29)
- Dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) (4)
- Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (3)
- Dotations de substitution des compensations supprimées (4)
- Compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale (3)
- Compensation des exonérations de CVAE (1)
- Compensation des exonérations de CFE (1)
- Compensation des exonérations de CFE ou de CVAE (2)
- Compensation des exonérations dans certaines zones du territoire (FB et CFE) (3)
- Autres compensations (TH, FB et FNB) (8)
- Fonds de péréquation (14)
- Fonds nationaux de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (2)
- Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (3)
- Fonds de solidarité en faveur des départements (2)
- Fonds de péréquation des ressources des régions (1)
- Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (2)
- Fonds de solidarité des départements de la région Île-de-France (2)
- Fonds de compensation des nuisances des aéroports de Paris (1)
- Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (1)
- Autres taxes et redevances (161)
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et autres taxes (19)
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (9)
- Taxes additionnelles sur les installations nucléaires de base (1)
- Taxes sur les éoliennes maritimes (1)
- Redevance proportionnelle relative aux installations hydrauliques concédées (1)
- Imposition forfaitaire sur les pylônes (1)
- Redevances communale et départementale des mines (3)
- Redevance sur les mines d’hydrocarbures en mer (1)
- Taxe sur l’exploration d’hydrocarbures (1)
- Taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température (1)
- Taxes diverses : divertissements, surfaces commerciales, prévention des inondations et autres (12)
- Impositions liées au transport et à l’automobile (16)
- Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur (1)
- Taxe sur les permis de conduire (1)
- Expérimentation des péages urbains (1)
- Droit départemental de passage et redevance d’usage sur les ponts desservant une île (2)
- Taxe sur le transport public aérien et maritime (Corse) (1)
- Versement destiné aux transports en commun (4)
- Contribution locale temporaire dans les gares ferroviaires (1)
- Redevance de stationnement (2)
- Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (Île-de-France) (2)
- Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France (1)
- Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière (13)
- Taxes d’urbanisme (34)
- Taxe d’aménagement (9)
- Versement pour sous-densité (6)
- Surface de plancher (4)
- Dépassement du coefficient d’occupation des sols (COS) et du plafond légal de densité (PLD) (3)
- Contribution des communes à la diversité de l’habitat (6)
- Prélèvement fiscal pour insuffisance du nombre de places d’hébergement pour les personnes sans domicile (1)
- Taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles (1)
- Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières hors région Île-de-France (1)
- Taxe sur la réalisation de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (1)
- Participation pour assainissement collectif (PAC) (2)
- Financement des transferts de compétences (18)
- La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (7)
- Taxe sur les conventions d’assurance (3)
- Dispositif de compensation péréquée des départements (2)
- Formation professionnelle et apprentissage (4)
- Compensation entre région et départements (1)
- Compensation entre département et communes ou groupements (1)
- Ressources liées à la publicité extérieure (7)
- Taxes sur la consommation finale d’électricité (2)
- Taxes sur les activités touristiques ou de loisirs (10)
- Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (13)
- Taxes et redevances relatives aux déchets (17)
- Institution de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (4)
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (6)
- Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (1)
- Redevance sur les terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes (1)
- Redevance spéciale d’enlèvement des déchets (1)
- Taxe sur les établissements de stockage et de traitement des déchets ménagers (1)
- Contribution sur les imprimés papiers (2)
- Déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison (1)
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et autres taxes (19)
- Dotations (135)
- DGF des communes : répartition (14)
- DGF : valeurs (6)
- DGF : Ressources – Informations complémentaires pour les communes (13)
- DGF des groupements de communes (21)
- DGF des départements (10)
- DGF des régions (6)
- Dotations d’équipement (17)
- Dotations diverses (22)
- Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (4)
- Produit des amendes de police relatives à la circulation routière (3)
- Dotation exceptionnelle pour l’encaissement des amendes de police (1)
- Dotation élu local (1)
- Dotation communale d’insularité (1)
- Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (1)
- Fonds d'amorçage à l'utilisation du PV électronique (1)
- Fonds pour les aires d'accueil des gens du voyage (1)
- Aide à l’effort de construction de logements (1)
- Dotation « évènements climatiques ou géologiques » (4)
- Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (1)
- Compensation « télévision numérique » (1)
- Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales (2016) (1)
- Fonds de soutien aux départements en difficulté (1)
- Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (18)
- Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) (3)
- Dotation politique de la ville (5)
- Instruction budgétaire et comptable M14
- La section d’investissement (180)
- Généralités (3)
- Classe 1 : Comptes de capitaux (77)
- Fonds propres, emprunts et dettes assimilées (1)
- Compte 10 – Dotations, fonds divers et réserves (14)
- Compte 11 – Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur) (1)
- Compte 12 – Résultat de l’exercice (excédentaire ou déficitaire) (1)
- Compte 13 – Subventions d’investissement (17)
- Compte 15 – Provisions pour risques et charges (11)
- Compte 16 – Emprunts et dettes assimilées (24)
- Compte 18 – Compte de liaison – Affectation « Budgets annexes – Régies non personnalisées » (1)
- Compte 19 – Neutralisations et régularisations d’opérations (7)
- Classe 2 : Comptes d’immobilisations (84)
- Classe 2 – Comptes d’immobilisations (1)
- Compte 20 – Immobilisations incorporelles (17)
- Compte 21 – Immobilisations corporelles (35)
- Compte 22 – Immobilisations reçues en affectation (1)
- Compte 23 – Immobilisations en cours (6)
- Compte 24 – Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition (5)
- Compte 26 – Participations et créances rattachées à des participations (6)
- Compte 27 – Autres immobilisations financières (11)
- Compte 28 – Amortissement des immobilisations (1)
- Compte 29 – Provisions pour dépréciation des immobilisations (1)
- Classe 3 : Comptes de stocks et en-cours (4)
- Classe 4 : Comptes de tiers budgétaires (11)
- Classe 5 : Comptes financiers (1)
- La section de fonctionnement (411)
- Généralités (4)
- Classe 6 : Comptes de charges par nature (203)
- Les comptes de charges (1)
- Compte 60 – Achats et variation des stocks (28)
- Compte 61 – Services extérieurs (18)
- Compte 62 – Autres services extérieurs (34)
- Compte 63 – Impôts, taxes et versements assimilés (9)
- Compte 64 – Charges de personnel (39)
- Compte 65 – Autres charges de gestion courante (51)
- Compte 66 – Charges financières (6)
- Compte 67 – Charges exceptionnelles (16)
- Compte 68 – Dotations aux amortissements et aux provisions (1)
- Classe 7 : Comptes de produits (201)
- Compte 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses (55)
- Compte 71 – Production stockée (ou déstockage) (1)
- Compte 72 – Production immobilisée (1)
- Compte 73 – Impôts et taxes (69)
- Compte 74 – Dotations et participations (35)
- Compte 75 – Autres produits de gestion courante (14)
- Compte 76 – Produits financiers (10)
- Compte 77 – Produits exceptionnels (14)
- Compte 78 – Reprises sur amortissements et provisions (1)
- Compte 79 – Transferts de charges (1)
- Classe 8 : Comptes spéciaux (comptes non budgétaires et hors bilan) (3)
- Les comptes de tiers non budgétaires (55)
- Classe 4 : Comptes de tiers (55)
- Compte 40 – Fournisseurs et comptes rattachés (6)
- Compte 41 – Redevables et comptes rattachés (8)
- Compte 42 – Personnel et comptes rattachés (5)
- Compte 43 – Sécurité sociale et autres organismes sociaux (2)
- Compte 44 – État et autres collectivités publiques (7)
- Compte 45 – Comptabilité distincte rattachée (2)
- Compte 46 – Débiteurs et créditeurs divers (8)
- Compte 47 – Comptes transitoires ou d’attente (14)
- Compte 48 – Comptes de régularisation (3)
- Classe 4 : Comptes de tiers (55)
- Les comptes financiers (22)
- La section d’investissement (180)
- Contrôle budgétaire et contrôle de légalité
- Le contrôle budgétaire (53)
- Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire (2)
- Le budget primitif n’est pas adopté dans les délais (4)
- Le budget n’est pas adopté en équilibre réel (10)
- Le compte administratif laisse apparaître un déficit (1)
- Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues (29)
- Le rôle des chambres régionales des comptes (CRC) (7)
- Le contrôle de légalité (107)
- Le contrôle budgétaire (53)
- Analyse financière
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