Contrôle budgétaire et contrôle de légalité
Le Préfet dispose d’un panel assez fourni de pouvoirs de contrôle sur les budgets locaux. La décision du 5 juillet 2018 définit les contours d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de carence de ce dernier dans la procédure de mandatement...
Les ressources des collectivités locales
Mondialement adoptée après avoir été instituée en France par la loi du 10 avril 1954, la taxe sur...
Le cycle budgétaire
Les relations entre l'État et les collectivités locales varient et fluctuent au gré des années et...
Le cycle budgétaire
La liste des collectivités signataires d’un contrat de maîtrise de dépense publique avec l'État est aujourd’hui connue. 230 collectivités, sur les 322 entrant dans le champ de la contractualisation, ont signé au 30 juin 2018 un contrat avec l’État,...
Les ressources des collectivités locales
Dans une décision très récente de juin 2018, le Conseil d’État a défini pour la première fois la notion d’ « holding animatrice ».
Les ressources des collectivités locales
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, dans un rapport « Les finances des collectivités locales en 2018 – État des lieux », en date du 24 juillet 2018, met en exergue un certain nombre de tendances à caractère rétrospectif et...
Le cycle budgétaire
L’Association des Maires de France met à profit l’été, et ses problématiques de sécheresse, pour mettre sur le devant de la scène les difficultés liées à la gestion de l’eau.
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Dans un arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’État consacre la réunion de deux conditions...
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21 janvier 2019
Veille juridique
Dans une réponse ministérielle (Rép. min. n
o 6056 :
JO, 6 nov. 2018, p.
9952...
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