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Contrôle budgétaire et contrôle de légalité

Mandatement d’office des dépenses : possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour faute...

Le Préfet dispose d’un panel assez fourni de pouvoirs de contrôle sur les budgets locaux. La décision du 5 juillet 2018 définit les contours d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de carence de ce dernier dans la procédure de mandatement...
Les ressources des collectivités locales

Revue des règles applicables en matière de TVA dans les marchés publics

Mondialement adoptée après avoir été instituée en France par la loi du 10 avril 1954, la taxe sur...
Le cycle budgétaire

Relations financières entre l'État et les collectivités : qui tient vraiment le volant?

Les relations entre l'État et les collectivités locales varient et fluctuent au gré des années et...
Le cycle budgétaire

71 % des collectivités ont dit oui à la contractualisation

La liste des collectivités signataires d’un contrat de maîtrise de dépense publique avec l'État est aujourd’hui connue. 230 collectivités, sur les 322 entrant dans le champ de la contractualisation, ont signé au 30 juin 2018 un contrat avec l’État,...
Les ressources des collectivités locales

« Holding animatrice » : une clarification du Conseil d'État sur cette notion bienvenue !

Dans une décision très récente de juin 2018, le Conseil d’État a défini pour la première fois la notion d’ « holding animatrice ».
Les ressources des collectivités locales

Après le brouillard budgétaire, une légère éclaircie pour les finances publiques locales

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, dans un rapport « Les finances des collectivités locales en 2018 – État des lieux », en date du 24 juillet 2018, met en exergue un certain nombre de tendances à caractère rétrospectif et...
Le cycle budgétaire

L’AMF au cœur de la guerre de l’eau

L’Association des Maires de France met à profit l’été, et ses problématiques de sécheresse, pour mettre sur le devant de la scène les difficultés liées à la gestion de l’eau.
Les dernières actualités
Les principes budgétaires et comptables
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PLF 2019 : la fluidité comptable a un prix

La loi no 2018-1317...
Les principes budgétaires et comptables
21 janvier 2019
Focus

Impôts locaux : la mise à l'épreuve du consentement

Le Président Macron l'a promis : d'ici trois ans, les contribuables seront exonérés de la taxe...
Les procédures budgétaires et comptables particulières
21 janvier 2019
Prospective

Les principales modalités d'application du prélèvement à la source pour les collecteurs

Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu, chaque mois, du salaire ou de...
Les ressources des collectivités locales
21 janvier 2019
Prospective

Taxe GEMAPI : des débuts balbutiants

Les ressources des collectivités locales
21 janvier 2019
Veille juridique

Dans quelles conditions un établissement public industriel et commercial peut-il instituer une...

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’État consacre la réunion de deux conditions...
Les procédures budgétaires et comptables particulières
21 janvier 2019
Veille juridique

EPCI à fiscalité propre et subventionnement d’une charge qui n’a pas été mutualisée mais qui...

Dans une réponse ministérielle (Rép. min. no 6056 : JO, 6 nov. 2018, p. 9952...
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