Actualités juridiques

Nous avons plusieurs budgets à la ville de M., certains en M14 et d’autres en M4.Je voudrais des...

La commission pour l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, a remis son rapport...

Pour mémoire, lors du conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020, les 27 états...

Un rapport...

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2021, a précisé le périmètre des subventions...

Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la...

L’article 154 de la loi n^o 2019-1479...

Le 4 février 2021, Pierre Moscovici a présenté le projet stratégique de la Cour et des chambres...

Les collectivités territoriales sont au cœur de la relance économique voulu par le gouvernement. En...

Une des ambitions affichées des mouvements de mutualisation, fusion de collectivités territoriales...

Parmi les modes de financement de la gestion des déchets figure la taxe d’enlèvement des ordures...

L’instruction ministérielle du 2 février 2021...

Trouver des mesures de recentralisation dans un texte de loi de décentralisation (loi « 4D ») peut...

Le projet de loi « 4D » dans sa version déposée au Conseil d’État le 2 mars 2021 comprend de...

Le projet de loi « 4D » présenté au Conseil d’État le 2 mars 2021 initie un transfert à la demande...

Dans une question écrite, le député Jean-Noël Barrot attire l’attention du Gouvernement sur la...

La CJUE a récemment précisé qu’un État membre de la zone euro peut obliger son administration à...

Le plan de relance du 3 septembre 2020 a été élaboré par le Gouvernement afin de faire face à la...