Actualités juridiques

Pour mémoire, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert...

Dans sa décision du 1^er...

L’arrêté du 9 août 2022 est relatif aux modalités de transmission et de publication des...

La revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) sera bien compensée par l’État auprès des...

La loi pour le pouvoir d’achat a prévu, parmi son panel de mesures, une augmentation de 4 % de la...

La loi de finances pour 2022 a fait évoluer les relations entre les communes et leurs...

Le feuilleton de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats...

Pour faire face à l’inflation, le législateur a déployé le 16 août 2022 en deux volets un même...

Cet arrêté ...

La gestion des pièces justificatives de paiement par le service comptable est parfois complexe....

Christophe Béchu, le nouveau ministre délégué aux Collectivités territoriales, n’exclut pas le...

La réforme de la taxe d’habitation a conduit à une réforme des indicateurs financiers utilisés pour...

La réélection du président de la République, Emmanuel Macron, le 24 avril 2022, ouvre une fenêtre...

Le travail des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels est en...

Dans sa question écrite du 29 septembre 2021, le député André Chassaigne interpelle le Gouvernement...

Dans sa question écrite du 25 novembre 2021, la sénatrice Laure Darcos attire l’attention du...

L’article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS modifie les articles L. 3212-2 du...

Le Conseil d’État a récemment jugé qu’une subvention d’équilibre versée par la commune ou...