Actualités juridiques

En application de l'article 257 de la loi de finances pour 2019 (n^o 2018-1317...

En droit des collectivités territoriales, le terme de régie recouvre deux réalités très...

La période électorale apporte avec elle son lot d'incertitudes dans la gestion des collectivités....

L’adoption de la loi n^o 2019-1479...

Le décret n^o 2019-1443 du 23 décembre 2019 est pris en application de l’article 201 de la loi n^o...

Depuis le 1^er...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision n^o 2019-796 DC...

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de...

Nous vous en avions déjà parlé dans une précédente actualité...

Tiré de la réponse apportée par notre expert à la question d’un abonné Légibase, ce focus fait le...

L'article 37 du décret n^o 2018-803...

Pour mémoire, l’article 242...

Selon le Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2020 consacre l’acte 2 du quinquennat,...

Le comptable public doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives avant de...

Le projet de loi de finances pour 2020 a été examiné en première lecture par le Sénat le...

Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 prévoit un financement de la...

Avec la raréfaction des recettes, les « petites taxes » perdent ce statut et présente un intérêt...

Les spécificités des territoires ultramarins, notamment la concentration de difficultés...