Actualités juridiques

Un récent arrêté du 1^er juillet 2019...

La politique de la ville a été sensiblement revisitée par la loi n^o2014-173...

Dans un arrêt n^o417386...

Dans une décision n^o410876...

L'article 110 de la loi n^o 2015-991...

L'indemnité de conseil du receveur est prévue par la loi n^o82-213 du 2 mars 1982, le décret n^o...

La taxe de séjour est une taxe susceptible d’être mise en place par délibération (fixant les...

Le fait que le budget primitif soit voté avant les élections municipales n'a d'impact ni sur le DOB...

Le ministère de la Cohésion des territoires vient de mettre en ligne la répartition...

La Direction générale des collectivités locales a publié le 5 février 2019 une instruction...

L’État a l’obligation de transmettre à la Commission européenne chaque année le recensement des...

Le Code général des impôts (CGI) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT)...

Selon un recensement effectué par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales...

La réforme de la fiscalité territoriale avait quelque peu disparu des écrans radars. Elle fait un...

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a présenté, le 11 juin...

La maquette expérimentale du premier compte financier unique (CFU), qui sera établi en 2021 pour...

À l'heure où les derniers comptes administratifs 2018 sont en train d'être votés, l'application les...

Pour la période 2014-2020, la Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à...