Actualités juridiques

Pour la période 2014-2020, la Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à...

La note d’information de la direction générale des collectivités locales (DGCL) — co-signée par le...

Datée du 15 février 2019, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne le...

Le Code général des collectivités territoriales dispose dans son article L. 1612-1...

Classiquement, chaque loi de finances s'accompagne d'un dossier législatif...

Le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) est élaboré sur décision du préfet par les...

Le dispositif « Denormandie » a été voté dans la loi de finances pour 2019. C’est un dispositif...

Face à la baisse des dotations de l'État et à l'accroissement des compétences dévolues aux...

Dans le cadre de leur partenariat pour la formation des agents territoriaux aux finances...

Dans le cadre expérimental d’une mutualisation des opérations, une convention de délégation de...

La simplification était attendue. Elle est de bon augure. Le M57, nouveau référentiel en train...

La Cour des comptes poursuit son combat contre les taxes à faible rendement et adresse, à ce sujet,...

Pour rappel, aux termes du point 11 de l'article 33 de la loi de finances initiale pour 2017, avant...

L'intelligence artificielle représente un enjeu stratégique pour l'exécutif actuel. La mission...

Depuis le 1^er...

L'État s'est lancé dans un programme de réforme d'ensemble de modernisation de la gestion...

Dans la grande majorité des cas, les travaux des commissions locales d'évaluation des charges...

Comme l'a déjà présenté Légibase, la loi de finances pour 2019 (n^o 2018-1317...