Actualités juridiques

Le décret n° 2021-653...

Nous avons été informés mi-avril qu'à compter du 1er mai, nous ne pourrions plus déposer de...

Les réformes de la taxe d’habitation et des impôts de production sont les évolutions majeures de la...

Les restrictions d’activité liées à la crise sanitaire ont affecté les finances publiques des...

Le mois de juin 2021 marque le début à une certaine normalité : fin du port du masque en extérieur,...

Depuis le 1^er...

Incorporer dans le domaine public des biens immobiliers est possible pour une commune à la...

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets ménagers est inscrite dans une...

Les régisseurs et régisseuses bénéficient d’une simplification importante de leurs tâches. Depuis...

Pour mémoire, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente...

Les prestations relevant du service public de gestion des déchets sont, selon les cas, passibles...

L'assujettissement d'un service public à la taxe sur la valeur ajoutée peut présenter un réel...

Nous avons plusieurs budgets à la ville de M., certains en M14 et d’autres en M4.Je voudrais des...

La commission pour l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, a remis son rapport...

Pour mémoire, lors du conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020, les 27 états...

Un rapport...

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2021, a précisé le périmètre des subventions...