Actualités juridiques

Budget en trompe l’œil pour les uns ; projet respectueux des engagements de l’État sur la stabilité...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2018-711 QPC...

Dans un avis n^o 421481...

Présenté comme une des premières actions concrètes pour moderniser et simplifier la gestion...

Le 12 octobre dernier la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le millésime...

Le débat n’est pas nouveau et pourtant le transfert aux métropoles des compétences départementales...

Une proposition de loi...

L’obtention de votre subvention est soumise au dépôt d’un dossier complet et bien renseigné. Par...

À l’heure du tout numérique et de la volonté d’améliorer les relations entre le public et...

Lors de l’université du MEDEF, le premier ministre a tenu un discours...

Le principe d'autonomie fiscale est au cœur des discussions récentes entre le gouvernement et les...

L’imposition des collectivités apparaît contre-intuitive. Elle ne se traduit finalement que par un...

Dans une question écrite du 14 juin 2018, le sénateur Philippe Mouiller s'enquiert du dépassement...

Dans une réponse ministérielle du 31 juillet, le ministre de l'Action et des Comptes publics...

Le Préfet dispose d’un panel assez fourni de pouvoirs de contrôle sur les budgets locaux. La...

Mondialement adoptée après avoir été instituée en France par la loi du 10 avril 1954, la taxe sur...

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, dans un rapport « Les finances des...