Actualités juridiques

C’est le feuilleton de la loi de Finances pour 2023 : la suppression de la cotisation sur la valeur...

À l’heure où les taux d’emprunt augmentent, dans un contexte de hausse de l’inflation et de...

Pour les collectivités gérant en régie le service public de l’eau potable, le projet de loi de...

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 comprend la disposition permettant aux...

Le décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 précise les modalités de la procédure de rescrit fiscal...

Dans sa question écrite du 11 août 2022, la sénatrice Angèle Préville attire l’attention du...

Le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 décrit le régime financier et comptable des dépenses et...

Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 indique les modalités de calcul et de versement de la...

Pour mémoire, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert...

Dans sa décision du 1^er...

L’arrêté du 9 août 2022 est relatif aux modalités de transmission et de publication des...

La revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) sera bien compensée par l’État auprès des...

La loi pour le pouvoir d’achat a prévu, parmi son panel de mesures, une augmentation de 4 % de la...

La loi de finances pour 2022 a fait évoluer les relations entre les communes et leurs...

Le feuilleton de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats...

Pour faire face à l’inflation, le législateur a déployé le 16 août 2022 en deux volets un même...

Cet arrêté ...