Actualités juridiques

Le Conseil constitutionnel, dans une décision n^o 2019-796 DC...

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de...

Nous vous en avions déjà parlé dans une précédente actualité...

Tiré de la réponse apportée par notre expert à la question d’un abonné Légibase, ce focus fait le...

L'article 37 du décret n^o 2018-803...

Pour mémoire, l’article 242...

Selon le Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2020 consacre l’acte 2 du quinquennat,...

Le comptable public doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives avant de...

Le projet de loi de finances pour 2020 a été examiné en première lecture par le Sénat le...

Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 prévoit un financement de la...

Avec la raréfaction des recettes, les « petites taxes » perdent ce statut et présente un intérêt...

Les spécificités des territoires ultramarins, notamment la concentration de difficultés...

Par un arrêté du 16 juillet 2019...

Le projet de loi de finances pour 2020, actuellement en cours de discussion au Parlement, prévoit...

Le deuxième fascicule du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion...

La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), au regard de...

Par une réponse à une question écrite d’un député périgourdin, le Gouvernement français a pu...

L'automne rime, pour les pratiquants des finances publiques, avec la traditionnelle présentation du...