Actualités juridiques

Par une décision du 17 mars 2022, le Conseil constitutionnel a censuré un des dispositifs majeurs...

Les programmes des candidats à la présidentielle 2022 comprennent peu de promesses portant sur la...

Le décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant...

Bonjour, j'aurais souhaité savoir l'imputation pour des écharpes pour le conseil municipal des...

Le Conseil d’État a récemment rappelé que le contrôle des comptables publics ne s’étend pas à la...

Dans sa question écrite n° 24968 du 21 octobre 2021, Mme Bonfanti-Dossat attire l'attention du...

La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu un arrêt important relatif à la taxe sur la...

La dernière loi de finances du quinquennat achève le cycle de réforme des taxes locales réalisée...

La hausse de l’inflation semble être l’une des conséquences principales de la reprise économique...

La loi de finances pour 2022 a complété de nouveau les règles spécifiques en matière de dotations...

La loi 3DS, publiée au Journal officiel le 22 février 2022, est une véritable boîte à outils à...

La réforme des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et de la...

Dans sa décision du 9 décembre 2021, le Conseil d’État donne une analyse pragmatique et...

À l’heure de la perte de l’indépendance fiscale des collectivités, rares sont les outils qui...

La note de conjoncture publiée chaque année par la Banque Postale confirme les grandes tendances...

Conformément à l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des...

Le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser...

Conformément à l’article L. 313-6 du Code des juridictions financières (CJF), « toute personne...