Actualités juridiques

La Direction générale des collectivités locales a publié le 5 février 2019 une instruction...

L’État a l’obligation de transmettre à la Commission européenne chaque année le recensement des...

Le Code général des impôts (CGI) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT)...

Selon un recensement effectué par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales...

La réforme de la fiscalité territoriale avait quelque peu disparu des écrans radars. Elle fait un...

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a présenté, le 11 juin...

La maquette expérimentale du premier compte financier unique (CFU), qui sera établi en 2021 pour...

À l'heure où les derniers comptes administratifs 2018 sont en train d'être votés, l'application les...

Pour la période 2014-2020, la Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à...

La note d’information de la direction générale des collectivités locales (DGCL) — co-signée par le...

Datée du 15 février 2019, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne le...

Le Code général des collectivités territoriales dispose dans son article L. 1612-1...

Classiquement, chaque loi de finances s'accompagne d'un dossier législatif...

Le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) est élaboré sur décision du préfet par les...

Le dispositif « Denormandie » a été voté dans la loi de finances pour 2019. C’est un dispositif...

Face à la baisse des dotations de l'État et à l'accroissement des compétences dévolues aux...

Dans le cadre de leur partenariat pour la formation des agents territoriaux aux finances...

Dans le cadre expérimental d’une mutualisation des opérations, une convention de délégation de...