Actualités juridiques

Le projet de loi « 4D » présenté au Conseil d’État le 2 mars 2021 initie un transfert à la demande...

Dans une question écrite, le député Jean-Noël Barrot attire l’attention du Gouvernement sur la...

La CJUE a récemment précisé qu’un État membre de la zone euro peut obliger son administration à...

Le plan de relance du 3 septembre 2020 a été élaboré par le Gouvernement afin de faire face à la...

À gros traits, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement...

A été publiée le 15 décembre 2020 la deuxième partie du rapport annuel de la Cour des comptes sur...

En application du XI de l’article 250...

L’article 121 de la loi n^o 2020-1721...

La loi de finances pour 2021, publiée sous le numéro 2020-1721 au Journal officiel...

Dans un communiqué de presse du 10 décembre 2020...

La question de l’organisation de la chaîne comptable et financière est au cœur d’une activité...

Afin de minimiser les conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement a pris, en 2020, un...

Dans le cadre du développement de la certification des comptes, la direction générale des finances...

Face à la crise sanitaire actuelle et à ses conséquences désastreuses, les mesures de relance du...

Début novembre dernier, les dirigeants européens ont réussi à trouver à un accord provisoire sur un...

Le décret n^o 2020-1451 du 25 novembre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de l’article 21...

À destination des préfets de régions et de départements, une circulaire du Premier ministre...

C’est une petite révolution dans le monde des plateformes de locations meublées touristiques, type...