Actualités juridiques - Veille juridique

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 comprend la disposition permettant aux...

Pour les collectivités gérant en régie le service public de l’eau potable, le projet de loi de...

Le décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 précise les modalités de la procédure de rescrit fiscal...

Dans sa question écrite du 11 août 2022, la sénatrice Angèle Préville attire l’attention du...

Le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 décrit le régime financier et comptable des dépenses et...

Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 indique les modalités de calcul et de versement de la...

Pour mémoire, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert...

Dans sa décision du 1^er...

L’arrêté du 9 août 2022 est relatif aux modalités de transmission et de publication des...

La revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) sera bien compensée par l’État auprès des...

La loi pour le pouvoir d’achat a prévu, parmi son panel de mesures, une augmentation de 4 % de la...

Le feuilleton de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats...

Cet arrêté ...

Christophe Béchu, le nouveau ministre délégué aux Collectivités territoriales, n’exclut pas le...

La réforme de la taxe d’habitation a conduit à une réforme des indicateurs financiers utilisés pour...

Le travail des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels est en...

Dans sa question écrite du 29 septembre 2021, le député André Chassaigne interpelle le Gouvernement...

Dans sa question écrite du 25 novembre 2021, la sénatrice Laure Darcos attire l’attention du...

L’article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS modifie les articles L. 3212-2 du...

Le Conseil d’État a récemment jugé qu’une subvention d’équilibre versée par la commune ou...