Actualités juridiques - Veille juridique

Christophe Béchu, le nouveau ministre délégué aux Collectivités territoriales, n’exclut pas le...

La réforme de la taxe d’habitation a conduit à une réforme des indicateurs financiers utilisés pour...

Le travail des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels est en...

Dans sa question écrite du 29 septembre 2021, le député André Chassaigne interpelle le Gouvernement...

Dans sa question écrite du 25 novembre 2021, la sénatrice Laure Darcos attire l’attention du...

L’article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS modifie les articles L. 3212-2 du...

Le Conseil d’État a récemment jugé qu’une subvention d’équilibre versée par la commune ou...

Pris en application de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la...

Dans sa question écrite du 10 septembre 2019, madame la députée Nathalie Sarles attire l’attention...

Depuis 1990, le département de la Haute-Vienne est propriétaire du pôle touristique du lac de...

Dans sa question écrite du 2 février 2021, la députée Valérie Petit interroge le Gouvernement sur...

Elle était attendue avant la fin de la législature, le gouvernement l’a fait paraître le 25 mars...

Depuis le 15 mars dernier, les états 1259 sont disponibles pour les services communaux et...

Le décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant...

Dans sa question écrite n° 24968 du 21 octobre 2021, Mme Bonfanti-Dossat attire l'attention du...

Le Conseil d’État a récemment rappelé que le contrôle des comptables publics ne s’étend pas à la...

La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu un arrêt important relatif à la taxe sur la...

La hausse de l’inflation semble être l’une des conséquences principales de la reprise économique...

La loi de finances pour 2022 a complété de nouveau les règles spécifiques en matière de dotations...

Dans sa décision du 9 décembre 2021, le Conseil d’État donne une analyse pragmatique et...