Actualités juridiques - Veille juridique

L’article 11 de la loi n^o 2020-290...

En application de l'article 257 de la loi de finances pour 2019 (n^o 2018-1317...

En droit des collectivités territoriales, le terme de régie recouvre deux réalités très...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision n^o 2019-796 DC...

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de...

Nous vous en avions déjà parlé dans une précédente actualité...

L'article 37 du décret n^o 2018-803...

Pour mémoire, l’article 242...

Le comptable public doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives avant de...

Avec la raréfaction des recettes, les « petites taxes » perdent ce statut et présente un intérêt...

Par un arrêté du 16 juillet 2019...

La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), au regard de...

Par une réponse à une question écrite d’un député périgourdin, le Gouvernement français a pu...

L’engagement de dépenses pour le compte d’une collectivité par des agents commerciaux a été...

Un récent arrêté du 1^er juillet 2019...

La politique de la ville a été sensiblement revisitée par la loi n^o2014-173...

Dans un arrêt n^o417386...

Dans une décision n^o410876...

Le ministère de la Cohésion des territoires vient de mettre en ligne la répartition...

La Direction générale des collectivités locales a publié le 5 février 2019 une instruction...