Actualités juridiques - Veille juridique

Le ministère de la Cohésion des territoires vient de mettre en ligne la répartition...

La Direction générale des collectivités locales a publié le 5 février 2019 une instruction...

L’État a l’obligation de transmettre à la Commission européenne chaque année le recensement des...

Le Code général des impôts (CGI) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT)...

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a présenté, le 11 juin...

La note d’information de la direction générale des collectivités locales (DGCL) — co-signée par le...

Datée du 15 février 2019, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne le...

Le Code général des collectivités territoriales dispose dans son article L. 1612-1...

Le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) est élaboré sur décision du préfet par les...

Le dispositif « Denormandie » a été voté dans la loi de finances pour 2019. C’est un dispositif...

Dans le cadre de leur partenariat pour la formation des agents territoriaux aux finances...

Dans le cadre expérimental d’une mutualisation des opérations, une convention de délégation de...

La Cour des comptes poursuit son combat contre les taxes à faible rendement et adresse, à ce sujet,...

L'État s'est lancé dans un programme de réforme d'ensemble de modernisation de la gestion...

Dans la grande majorité des cas, les travaux des commissions locales d'évaluation des charges...

Une réponse ministérielle rappelle quelles sont les règles relatives à l’éligibilité au Fonds de...

Les trésoreries communales n’auront plus à encaisser les recettes de ventes de bois en forêt des...

L’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un score sur 20 issu des données des balances...

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’État consacre la réunion de deux conditions...

Dans une réponse ministérielle (Rép. min. n^o 6056 : JO, 6 nov. 2018, p. 9952...