Actualités juridiques - Veille juridique

Le décret n° 2021-653...

Les restrictions d’activité liées à la crise sanitaire ont affecté les finances publiques des...

Le mois de juin 2021 marque le début à une certaine normalité : fin du port du masque en extérieur,...

Depuis le 1^er...

Incorporer dans le domaine public des biens immobiliers est possible pour une commune à la...

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets ménagers est inscrite dans une...

Les régisseurs et régisseuses bénéficient d’une simplification importante de leurs tâches. Depuis...

Pour mémoire, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente...

Les prestations relevant du service public de gestion des déchets sont, selon les cas, passibles...

L'assujettissement d'un service public à la taxe sur la valeur ajoutée peut présenter un réel...

La commission pour l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, a remis son rapport...

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2021, a précisé le périmètre des subventions...

Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la...

L’article 154 de la loi n^o 2019-1479...

Les collectivités territoriales sont au cœur de la relance économique voulu par le gouvernement. En...

Une des ambitions affichées des mouvements de mutualisation, fusion de collectivités territoriales...

L’instruction ministérielle du 2 février 2021...

Dans une question écrite, le député Jean-Noël Barrot attire l’attention du Gouvernement sur la...

Le plan de relance du 3 septembre 2020 a été élaboré par le Gouvernement afin de faire face à la...

A été publiée le 15 décembre 2020 la deuxième partie du rapport annuel de la Cour des comptes sur...