Actualités juridiques - Veille juridique

Une nouvelle ordonnance n^o 2020-460...

La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF)...

Les communes membres des établissements publics territoriaux financent la compétence aménagement...

Le décret n^o2020-606...

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est possible d’envoyer électroniquement une...

Dans une question écrite du 12 décembre 2019, la sénatrice Sylvie Goy-Chavent attire l’attention du...

Apparues pour la première fois en France en 2010, les escroqueries aux faux ordres de...

Par circulaire...

Dans une circulaire du 5 mai 2020...

Par deux questions écrites (n^os 24393 et 26732...

Chaque année, la direction générale des collectivités territoriales publie une note pour la...

En application de l'article 257 de la loi de finances pour 2019 (n^o 2018-1317...

En droit des collectivités territoriales, le terme de régie recouvre deux réalités très...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision n^o 2019-796 DC...

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de...

Nous vous en avions déjà parlé dans une précédente actualité...

L'article 37 du décret n^o 2018-803...

Pour mémoire, l’article 242...

Le comptable public doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives avant de...

Avec la raréfaction des recettes, les « petites taxes » perdent ce statut et présente un intérêt...