Actualités juridiques - Veille juridique

L'État s'est lancé dans un programme de réforme d'ensemble de modernisation de la gestion...

Dans la grande majorité des cas, les travaux des commissions locales d'évaluation des charges...

Une réponse ministérielle rappelle quelles sont les règles relatives à l’éligibilité au Fonds de...

Les trésoreries communales n’auront plus à encaisser les recettes de ventes de bois en forêt des...

L’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un score sur 20 issu des données des balances...

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’État consacre la réunion de deux conditions...

Dans une réponse ministérielle (Rép. min. n^o 6056 : JO, 6 nov. 2018, p. 9952...

PayFiP...

Une circulaire du 31 octobre 2018 (NOR : TERV1829965C...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2018-711 QPC...

Dans un avis n^o 421481...

Présenté comme une des premières actions concrètes pour moderniser et simplifier la gestion...

L’obtention de votre subvention est soumise au dépôt d’un dossier complet et bien renseigné. Par...

Dans une question écrite du 14 juin 2018, le sénateur Philippe Mouiller s'enquiert du dépassement...

Dans une réponse ministérielle du 31 juillet, le ministre de l'Action et des Comptes publics...

Le Préfet dispose d’un panel assez fourni de pouvoirs de contrôle sur les budgets locaux. La...

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, dans un rapport « Les finances des...

La liste des collectivités signataires d’un contrat de maîtrise de dépense publique avec l'État est...

Les relations entre l'État et les collectivités locales varient et fluctuent au gré des années et...

Dans une décision très récente de juin 2018, le Conseil d’État a défini pour la première fois la...