Actualités juridiques - Veille juridique

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2018-711 QPC...

Dans un avis n^o 421481...

Présenté comme une des premières actions concrètes pour moderniser et simplifier la gestion...

L’obtention de votre subvention est soumise au dépôt d’un dossier complet et bien renseigné. Par...

Dans une question écrite du 14 juin 2018, le sénateur Philippe Mouiller s'enquiert du dépassement...

Dans une réponse ministérielle du 31 juillet, le ministre de l'Action et des Comptes publics...

Le Préfet dispose d’un panel assez fourni de pouvoirs de contrôle sur les budgets locaux. La...

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, dans un rapport « Les finances des...

La liste des collectivités signataires d’un contrat de maîtrise de dépense publique avec l'État est...

Les relations entre l'État et les collectivités locales varient et fluctuent au gré des années et...

Dans une décision très récente de juin 2018, le Conseil d’État a défini pour la première fois la...

La mission Richard-Bur, notamment par une analyse de droit comparé, a fait le choix de ne pas...

La note d'information de la direction générale des collectivités territoriales du 18 mai 2018 a...

Dans un arrêt du 10 avril 2018, la cour administrative de Paris rappelle l’obligation du comptable...

Les collectivités et leurs établissements publics de coopération ont la possibilité de déléguer...

Depuis 2014, et surtout depuis le passage au Protocole d’Echange Standard Version 2 (PES V2), la...

Dans une question ministérielle écrite datée du 22 mars dernier, le sénateur Jean-Louis Masson...

Nous avons le plaisir de vous informer que Légibase Compta et Finances locales comprend dorénavant...

30 jours pour payer une facture : il s'agit du délai auquel les collectivités et le comptable...

Saisi d’un litige relatif à une demande de restitution de la cotisation à la taxe d’enlèvement des...