Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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La détermination de la population municipale est un enjeu majeur pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Chaque habitant DGF emporte une dotation de base allant de 64,46 € pour les communes de moins de 500 habitants à 128,92 € pour les communes de plus de 200 000 habitants.
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Le montant définitif du dispositif de compensation péréquée pour 2017 enfin connu
Comme cela était attendu, la direction générale des collectivités locales a publié le 30 mai dernier une instruction relative à la répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2017. -
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Droit des marchés publics : ce qu’il faut retenir des derniers textes
La commande publique poursuit sa mue. Après les textes « fondateurs » (ordonnance du 23 juillet 2015, décrets du 25 mars 2016), le pouvoir réglementaire est récemment venu compléter, et modifier à la marge, un droit des marchés publics profondément remanié depuis maintenant un an. -
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Les baisses de dotations : freins à l’évolution des dépenses, menaces pour les équipements
Une avalanche de chiffres, illustrés par des graphiques, avec un constat final clair : le bulletin d’informations statistiques de la direction générale des collectivités locales montre que la baisse de dotation entre 2013 et 2015 a poussé les communes et leurs groupements à réduire les dépenses e -
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Loi de finances 2017 et élargissement des variables d’ajustement
Ayant pour objet de minorer certains concours financiers de l’État afin de respecter la norme d’évolution définie dans les lois de programmation, les fameuses « variables d’ajustement » sont régulièrement sources de tensions pour les acteurs locaux. -
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Répartition, entre les départements, d’une partie des sommes du fonds exceptionnel à destination des collectivités locales (D. n° 2017-615 du 24 avril 2017)
L’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016 (L. no 2016-1918 du 29 décembre 2016) avait créé, pour 2016, un « fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales […] connaissant une situation financière particulièrement dégradée. -
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L’impact des fusions d’EPCI sur les dotations des communes membres : la complexité d’un système basé sur la péréquation horizontale
Jusqu’en 2010, la péréquation était essentiellement mise en œuvre au travers de dotations de l’État. -
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La faillite des départements est-elle prévue pour 2017 ?
Depuis plusieurs années, les départements connaissent une situation financière particulièrement tendue liée notamment aux dépenses de l’aide sociale qui augmentent et à la baisse des dotations de l’État. Après une année 2016 plutôt encourageante, l’année 2017 s’annonce difficile. -
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Impossible de s’évader des modes de calcul de la population DGF
Avant, ou afin, de compter les sous versés par l’État, il est nécessaire de pouvoir compter sa population. Pour ce faire, l’Institut national des statistiques et des études économiques utilise des notions différentes. -
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La gestion locale face à la réduction des délais de paiements
Le rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement, publié en mars dernier, se félicite de la réduction en deçà des maximums légaux des délais pratiqués. Cette diminution touche tant les administrations centrales que le secteur public local. -
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Le comptable public principal n’est pas toujours responsable pour le comptable secondaire
La responsabilité personnelle et pécuniaire est l’épée de Damoclès qui menace les comptables publics en plus de leur responsabilité générale d’agents publics. -
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Collectivités, des économies sont encore possibles : imposez des contraintes purement publiques !
L’exonération de TVA au bénéfice des collectivités est possible, sous certaines conditions, concernant un montage complexe imposant des contraintes purement publiques à une société. -
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Discrètement mais sûrement, l’État ne va plus recouvrer les créances non fiscales des collectivités inférieures à 15 euros
L’article L. -
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Rapport annuel de la CDBF : la commande publique en première ligne
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée – et répressive – publie chaque année un rapport d’activité annexé au rapport annuel de la Cour des Comptes. -
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Logements sociaux : actualisation des critères pour bénéficier d’un allongement de la TFPB
Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq -
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Application de la loi NOTRe : cadre réglementaire de l’instruction budgétaire et comptable M57
Le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républ