Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Le statut de commune nouvelle a été créé par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en vue de favoriser le regroupement de communes, notamment via l’octroi d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) à la hausse.
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Investissement public local : la reprise des dépenses en 2017 ne cache pas que du bon. Explications.
Scoop. Pour la première fois depuis une dizaine d’années, le déficit public de la France est repassé, en 2017, sous la barre des 3 % exigés par les traités européens. -
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Transferts de compétences aux collectivités : interprétation restrictive des compensations de charges
Le principe de compensation de charges en cas de transfert, création ou extension de compétences, n'est pas toujours aussi clair qu’il n'y paraît. -
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Les modalités financières des transferts de compétence État – collectivité territorial
Une instruction en date du 18 janvier et publiée le 13 mars par la direction générale des collectivités locales détaille les compensations financières des transferts de compétences au titre de chaque compétence transférée entre 2005 et 2018 aux régions, départements et certaines communes et group -
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Recettes du stationnement payant : une nouvelle aubaine pour les collectivités ?
Depuis le 1er janvier 2018, les redevances de stationnement payant ont été décentralisées. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a permis de décentraliser le stationnement payant. -
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La DETR 2018 au secours de la ruralité
La circulaire du 9 mars 2018, publiée le 13 mars 2018, précise les critères de répartition de la DETR pour 2018. Elle s'élève à 1,046 milliards d'euros pour cette année. -
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Transfert de compétence entre collectivités : l'absence de procès-verbal de mise à disposition des biens ne donne lieu à aucune sanction
Aux termes de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert d'une compétence entre collectivités entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'ex -
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Préconisations du CFL sur la refonte de la fiscalité des collectivités : incidences en cascade de la suppression de la taxe d’habitation
Réformer la fiscalité locale est un exercice délicat qui s'apparente quelque peu à un jeu de mikado : peut-on toucher à une taxe sans toucher aux autres ? Pas si simple, à en croire les préconisations formulées par le Comité des finances locales dans sa délibération du 27 février dernier. -
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Lueur d’espoir et dynamique vertueuse pour les finances des collectivités locales
Dans une étude publiée fin février 2018, l’agence de notation Standard and Poor’s est plutôt optimiste sur les finances des collectivités locales. Et c’est une bonne nouvelle. En effet, l’environnement financier et institutionnel des collectivités serait devenu plus favorable. -
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Les attributions de compensation d’investissement
Les relations financières et budgétaires au sein du couple communes/intercommunalités tendent à se développer. Ces relations sont protéiformes. -
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Pouvoir payer une facture sans l’avoir entre les mains
L’extension, au 1er janvier 2015, du Protocole d’Echange Standard Version 2 (PES V2) à toutes les collectivités et à tous les groupements de collectivités, a accéléré le processus de dématérialisation des pièces comptables et des pièces de paiement. -
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Activités périscolaires : après 3 ans, quel coût pour les communes ?
La loi de refondation de l'école de la République, votée en juillet 2013, prévoit dans son article 10 un accès à l'éducation artistique et culturelle (EAC) pour tous les élèves. -
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La suppression partielle et progressive de la taxe d’habitation
La suppression partielle et progressive de la taxe d’habitation est une des mesures phares de la loi de finances pour 2018. -
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Quête de simplification et expérimentation territoriale
Les promesses de simplification annoncées par le Gouvernement font jaser. -
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Réduction des charges de facturation des services d'eau et d'assainissement
Le décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 instaure un seuil en dessous duquel la rémunération annuelle exigible par les exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement n'est pas due. Ce seuil est fixé à 100 euros. -
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Le budget 2018 a été définitivement adopté : quels impacts pour les collectivités ?
Le premier projet de loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron a été adopté le jeudi 21 décembre. -
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Publication de l'arrêté relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable en 2018
Est paru au JO l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif. -
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Réforme du stationnement : derniers ajustements règlementaires
L’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit notamment, à compter du 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant au profit des communes et -
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La TEOM sert uniquement à la collecte et au traitement des ordures ménagères !
Les lecteurs du Légibase Compta et Finances locales le savent : une taxe comme une redevance sont directement et spécifiquement affectées à un service rendu. -
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Service facturier local : l’exemple hors norme parisien
Pour fluidifier les procédures d’achat, le service facturier est une opportunité à saisir. L’exemple de la ville de Paris et de sa direction des finances publiques, inédite par sa taille et le nombre de factures traitées, est à souligner à cet égard.