FCTVA : intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 permet à certaines collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l’année même de la dépense engagée afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Pour rappel, le FCTVA ne peut être attribué que deux ans après que la dépense a été réalisée. Si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA, le versement peut être attribué un an après que la dépense a été réalisée.
Toutefois, ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles.
En effet, l’article L. 1615-6, III du Code général des…
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