Compta & Finances locales
Tous les articles de Tiphaine Huige
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Le juge administratif a récemment considéré que la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être confiée uniquement à des agents de l’administration soumis au secret professionnel (
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Compta & Finances locales
Sur la réintégration des dépenses d'aménagement dans le FCTVA
Dans sa question écrite n° 08789, la sénatrice Céline Brulin attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la réintégration des dépenses d'aménagement dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). -
Compta & Finances locales
Précisions gouvernementales sur la DGF face à l’augmentation du point d’indice
Dans sa question écrite du 18 juillet 2023, le député Victor Habert-Dassault interroge le Gouvernement sur l’évolution potentielle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de faire face à sa décision d’augmenter le traitement du personnel de la fonction publique. -
Compta & Finances locales
Rapport public annuel de la Cour des comptes : focus sur la situation d’ensemble des finances publiques locales
Ouvrant chaque année le rapport public annuel de la Cour des comptes, le chapitre sur les finances publiques analyse la situation d’ensemble des finances publiques à la date de fin février 2024. -
Compta & Finances locales
FCTVA : intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais
Le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 permet à certai -
Compta & Finances locales
Précisions sur la compensation de la taxe d'habitation aux collectivités
Dans sa -
Compta & Finances locales
QPC : le Conseil constitutionnel censure une disposition législative concernant la dotation globale de fonctionnement
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil d'État (n° 488692, 20 déc. -
Compta & Finances locales
La DGCL publie une étude sur les finances des communes à dominante résidentielle
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, en janvier 2024, une étude de 16 pages sur les finances des communes à dominante résidentielle. -
Compta & Finances locales
À propos des coûts de fonctionnement des bibliothèques municipales
Une étude de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) a été publiée le 5 février 2024 afin de mesurer les coûts de fonctionnement des bibliothèques municipales. -
Compta & Finances locales
Filet de sécurité : précisions sur le remboursement des acomptes versés au profit des petites communes
Dans sa question écrite no 12511 du 31 octobre 2023, le député Hubert Ott interroge le Gouvernement concernant le filet de sécurité, et précisément le point de savoir si le remboursement des acomptes versés sera adapté pour les petites collectivités (QE no 12511, 31 oct. -
Compta & Finances locales
Gestion budgétaire et comptable publique : mise en œuvre de la procédure de signalement
Pour mémoire, en application de l’article L. -
Compta & Finances locales
Les normes comptables applicables aux entités publiques locales
A été publié le 16 novembre dernier au journal officiel l’arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales. -
Compta & Finances locales
Distinction entre une subvention et une contribution publique
Dans sa question écrite n° 05824 du 16 mars 2023, la sénatrice Christine Herzog interroge le Gouvernement sur la définition d’une contribution publique, et précisément sur sa distinction avec une subvention. -
Compta & Finances locales
Nouveau portail « PayFip » : facturation de frais bancaires aux collectivités
Dans sa question écrite n° 06998 du 1er juin 2023, la sénatrice Mme Paoli-Gagin attire l'attention de M. -
Compta & Finances locales
Les finances des régions et des collectivités territoriales uniques en 2022
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a récemment publié sur son site Internet le bulletin d’information statistique (BIS) n° 180 relatif aux finances des régions et des collectivités territoriales uniques (CTU) en 2022. -
Compta & Finances locales
Conséquences de l’augmentation du livret A sur les prêts bancaires indexés sur celui-ci contractés par les collectivités
Dans sa question écrite n° 10964 du 28 août 2023, le député Jocelyn Dessigny alerte M. -
Compta & Finances locales
Les finances des communes touristiques
Dans le numéro 178 du bulletin d’information statistique d’octobre 2023, la direction générale des collectivités locales (DGCL) fait un tour d’horizon des finances des communes touristiques. -
Compta & Finances locales
Les avances indues portant sur des frais de déplacement ne sont pas soumises à la prescription biennale
Dans sa décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État a précisé que les avances perçues à l’occasion d'un déplacement temporaire d’un agent public ne sont pas soumises au délai de prescription de deux ans permettant à l’administration de répéter les sommes indues. -
État civil & Cimetières
Majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés
L’article 11 de la loi no 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 prévoit une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes en -
Compta & Finances locales
Compensation des surcoûts liés à l’inflation
Dans sa question écrite n° 3917 du 13 décembre 2022, le député Nicolas Pacquot attire l’attention du Gouvernement sur les surcoûts des projets de construction des collectivités, en raison de l'inflation et de