Précisions gouvernementales sur la DGF face à l’augmentation du point d’indice
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite du 18 juillet 2023, le député Victor Habert-Dassault interroge le Gouvernement sur l’évolution potentielle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de faire face à sa décision d’augmenter le traitement du personnel de la fonction publique. En effet, au 1er juillet 2023, le pouvoir d'achat des fonctionnaires a été revalorisé de + 1,5 % du point d'indice.
Dans sa réponse écrite du 27 février 2024, le ministre de l’Économie, des finances, de la Souveraineté industrielle et du numérique rappelle le contexte inflationniste dans lequel s’est inscrit l’évolution du point d’indice et indique que le Gouvernement a pris des mesures de soutien à la fois fortes et ciblées en faveur des communes qui incluent une hausse de la DGF sans toutefois s'y limiter.
En effet, contre l’inflation, l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré une dotation budgétaire au profit des communes et des établissements publics qui répondent aux…
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