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Contrôle budgétaire et contrôle de légalité

Mandatement d’office des dépenses : possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour faute...

Le Préfet dispose d’un panel assez fourni de pouvoirs de contrôle sur les budgets locaux. La décision du 5 juillet 2018 définit les contours d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de carence de ce dernier dans la procédure de mandatement...
Les ressources des collectivités locales

Revue des règles applicables en matière de TVA dans les marchés publics

Mondialement adoptée après avoir été instituée en France par la loi du 10 avril 1954, la taxe sur...
Le cycle budgétaire

Relations financières entre l'État et les collectivités : qui tient vraiment le volant?

Les relations entre l'État et les collectivités locales varient et fluctuent au gré des années et...
Le cycle budgétaire

71 % des collectivités ont dit oui à la contractualisation

La liste des collectivités signataires d’un contrat de maîtrise de dépense publique avec l'État est aujourd’hui connue. 230 collectivités, sur les 322 entrant dans le champ de la contractualisation, ont signé au 30 juin 2018 un contrat avec l’État,...
Les ressources des collectivités locales

« Holding animatrice » : une clarification du Conseil d'État sur cette notion bienvenue !

Dans une décision très récente de juin 2018, le Conseil d’État a défini pour la première fois la notion d’ « holding animatrice ».
Les ressources des collectivités locales

Après le brouillard budgétaire, une légère éclaircie pour les finances publiques locales

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, dans un rapport « Les finances des collectivités locales en 2018 – État des lieux », en date du 24 juillet 2018, met en exergue un certain nombre de tendances à caractère rétrospectif et...
Le cycle budgétaire

L’AMF au cœur de la guerre de l’eau

L’Association des Maires de France met à profit l’été, et ses problématiques de sécheresse, pour mettre sur le devant de la scène les difficultés liées à la gestion de l’eau.
Les dernières actualités
Les ressources des collectivités locales
3 octobre 2018
Veille juridique

Attention, suivez les instructions pour vos demandes de subvention d’investissement à l’État

L’obtention de votre subvention est soumise au dépôt d’un dossier complet et bien renseigné. Par...
Les principes budgétaires et comptables
3 octobre 2018
Événement

Obligation de mettre en place un service de paiement en ligne : pour qui et pour quand ?

À l’heure du tout numérique et de la volonté d’améliorer les relations entre le public et...
Les ressources des collectivités locales

La Lettre Légibase Compta & Finances locales n° 16

Les ressources des collectivités locales
25 septembre 2018
Prospective

La suppression des petites taxes à l'épreuve des intérêts catégoriels

Lors de l’université du MEDEF, le premier ministre a tenu un discours...
Les principes budgétaires et comptables
25 septembre 2018
Prospective

Nouveau Waterloo pour l'autonomie financière

Le principe d'autonomie fiscale est au cœur des discussions récentes entre le gouvernement et les...
Instruction budgétaire et comptable M14
24 septembre 2018
Focus

L’imposition des collectivités territoriales : d'interprétation en incertitude

L’imposition des collectivités apparaît contre-intuitive. Elle ne se traduit finalement que par un...
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