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Contrôle budgétaire et contrôle de légalité

Mandatement d’office des dépenses : possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour faute...

Le Préfet dispose d’un panel assez fourni de pouvoirs de contrôle sur les budgets locaux. La décision du 5 juillet 2018 définit les contours d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de carence de ce dernier dans la procédure de mandatement...
Les ressources des collectivités locales

Revue des règles applicables en matière de TVA dans les marchés publics

Mondialement adoptée après avoir été instituée en France par la loi du 10 avril 1954, la taxe sur...
Le cycle budgétaire

Relations financières entre l'État et les collectivités : qui tient vraiment le volant?

Les relations entre l'État et les collectivités locales varient et fluctuent au gré des années et...
Le cycle budgétaire

71 % des collectivités ont dit oui à la contractualisation

La liste des collectivités signataires d’un contrat de maîtrise de dépense publique avec l'État est aujourd’hui connue. 230 collectivités, sur les 322 entrant dans le champ de la contractualisation, ont signé au 30 juin 2018 un contrat avec l’État,...
Les ressources des collectivités locales

« Holding animatrice » : une clarification du Conseil d'État sur cette notion bienvenue !

Dans une décision très récente de juin 2018, le Conseil d’État a défini pour la première fois la notion d’ « holding animatrice ».
Les ressources des collectivités locales

Après le brouillard budgétaire, une légère éclaircie pour les finances publiques locales

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, dans un rapport « Les finances des collectivités locales en 2018 – État des lieux », en date du 24 juillet 2018, met en exergue un certain nombre de tendances à caractère rétrospectif et...
Le cycle budgétaire

L’AMF au cœur de la guerre de l’eau

L’Association des Maires de France met à profit l’été, et ses problématiques de sécheresse, pour mettre sur le devant de la scène les difficultés liées à la gestion de l’eau.
Les dernières actualités
Le cycle budgétaire
26 juillet 2018
Prospective

Nouveauté : mise en place d’une application web au service de l’investissement public local

Un nouvel outil a été récemment créé par l'Observatoire des finances et de la gestion publique...
Le cycle budgétaire
26 juillet 2018
Événement

Finances publiques : du mieux mais le tableau d'honneur est encore loin

Le traditionnel rapport de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances...
Le cycle budgétaire

La Lettre Légibase Compta & Finances locales n° 15

Les ressources des collectivités locales
27 juin 2018
Veille juridique

Congrès des villes de France : tentative de massage cardiaque pour l’autonomie fiscale

La mission Richard-Bur, notamment par une analyse de droit comparé, a fait le choix de ne pas...
Les ressources des collectivités locales
27 juin 2018
Veille juridique

Calcul des dotations : l'État dévoile les dessous de la mariée

La note d'information de la direction générale des collectivités territoriales du 18 mai 2018 a...
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