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Contractualisation et clause de revoyure, une mécanique dépourvue de vertu

Le cycle budgétaire
Publié le 21 juin 2018 - Mis à jour le 25 juin 2018
Événement
Contractualisation et clause de revoyure, une mécanique dépourvue de vertu
© Fotolia

Le 7 juin dernier, le Premier ministre a signé le contrat de limitation des dépenses avec Toulouse métropole pour la période 2018-2020. Son Président, Jean-Luc Moudenc, a mis l’accent sur la difficulté de l’exercice mais surtout sur la nécessité d’adopter une clause de revoyure.

L’intercommunalité s’est engagée à respecter un taux d'évolution de ses dépenses de fonctionnement de 1,35 % par an, inflation comprise, au lieu des 1,2 % servant de référence nationale. Le dispositif de la contractualisation étant nouveau – par définition pas simple – Édouard Philippe a admis que lesdites clauses de revoyure seront à prévoir, l’évaluation de la portée du dispositif étant inévitable, incluant ainsi l’adoption d’ajustements et corrections.

Le Premier ministre a cependant rappelé les objectifs de la contractualisation, à savoir la volonté de « faire en sorte que la progression des dépenses reste acceptable », ne contractualiser qu'avec les 322 plus grandes collectivités (ou intercommunalités), cibler les seules dépenses de fonctionnement et accepter de « moduler le taux en fonction de circonstances locales ».

Factuellement, Toulouse métropole a délibéré en faveur de la contractualisation en avril dernier, mais non sans condition.

En effet, la délibération de l’intercommunalité a pour particularité de comporter en annexe – outre ledit contrat signé avec l’État – un rapport budgétaire et financier, indissociable au contrat qui « servira d’appui aux discussions entre le représentant de l’État et Toulouse Métropole lors du bilan de clôture d’exercice », afin d’évaluer notamment si la métropole respecte ou non les objectifs assignés.

En réalité, la métropole pourra se référer au rapport pour contester (y compris en justice) des appréciations de l'État. Pour ce faire, le document adopté par délibération de Toulouse métropole précise que certaines dépenses de fonctionnement de l’intercommunalité « sont en fait des dépenses d’investissement ».

Il est également mentionné que certaines mesures pour lesquelles la métropole n’a aucune prise peuvent avoir pour effet d’accroître les charges de l’intercommunalité.

Dès lors, l’appréciation de la croissance annuelle effective des dépenses de fonctionnement de l’intercommunalité se fera en isolant les effets de ces mesures. Ce qui n’est pas sans conséquence.

À la lecture de ce rapport, l'État semblerait avoir quelques pincements. La stratégie locale consisterait à contourner le dispositif par des opérations purement budgétaires ou financières.

La mécanique n’est pas vertueuse. Mais les collectivités doivent signer dans la mesure où les entités signataires se verront appliquer une reprise financière moins importante en cas de dépassement des objectifs assignés par la signature du dispositif. En quelque sorte, les collectivités sont liées par le mécanisme.

Les collectivités considèrent que la mise en œuvre du dispositif de contractualisation les place sous tutelle de l'État.

L’État, face à cette allégation, riposte qu’il ne juge pas de l’opportunité des dépenses puisqu’il ne rentre pas dans l’examen de la nature des dépenses. L’argument n’est pas peu faible.

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