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Exonérations et abattements divers pour 2018 : les 10 mesures à retenir !

Le cycle budgétaire
Publié le 20 avril 2018 - Mis à jour le 26 avril 2018
Événement

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances pour 2017 ont adopté diverses mesures relatives à la fiscalité locale. En voici les plus significatives.

1. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Exonération de la cotisation minimum (CFE)

À compter de 2019, les contribuables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum (CGI, art. 1647 D).

Le bénéfice de l’exonération est subordonné des règles européennes applicables aux aides de minimis.

L’État compense la perte de recettes qui en résulte pour les communes et leurs groupements.

2. Taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonération des constructions de logements neufs

Un certain nombre de logements bénéficient d’exonérations de longue durée lorsqu’ils ont été construits entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018. Ces dernières dates ont été repoussées au 31 décembre 2022 par la loi de finances pour 2018 (art. 101).

Il s’agit des logements suivants :

1.   Les logements sociaux financés à plus de 50 % au moins au moyen de prêts aidés de l’État ainsi que les constructions de logements foyers de jeunes travailleurs et de logements foyers assimilés. Ils bénéficient d’une exonération de 25 ans (CGI, art. 1384 A, I).

2.   Les logements sociaux de qualité environnementale (CGI, art. 1384 A, I bis). Ils bénéficient d’une exonération de 30 ans.

3.   Les logements acquis et améliorés en vue de leur location, avec le concours financier de l’État ou avec une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (CGI, art. 1384 C). Ils bénéficient d’une exonération de 25 ans.

4.   Les locaux acquis, aménagés ou construits pour la création d’hébergements d’urgence et pour la création d’hébergements temporaires destinés aux personnes défavorisées (CGI, art. 1384 D).

Abattement de la base d’imposition des petits commerces.

Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent prononcer un abattement sur la base d’imposition au foncier bâti des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés. Ces commerces ne doivent pas être intégrés à un ensemble commercial.

Ces dispositions sont applicables à compter de 2019.

En contrepartie, pour compenser la perte de recettes qui en résulterait, le législateur a prévu que ces mêmes collectivités peuvent majorer la taxe sur les surfaces commerciales.

3. Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Associations foncières pastorales.

Les propriétés non bâties bénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière sur les cotisations perçues au profit des communes et de leurs groupements à fiscalité propre (CGI, art. 1398 A) lorsqu’elles sont :

  • classées dans les deuxième (prés) et sixième (landes) catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ;
  • et comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale, à laquelle le propriétaire adhère.

Pour que l’association bénéficie du dégrèvement, ses recettes provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières ne doivent pas excéder :

  • 50 % à compter de 2018 (30 % antérieurement) du chiffre d’affaires tiré des activités agricoles et forestières ;
  • 100 000 € à compter de 2018 (30 000 € antérieurement).

Ces montants s’apprécient remboursement de frais inclus et taxes comprises.

4. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Plafonnement des valeurs locatives.

Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes peuvent décider de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances (CGI, art. 1522).

Jusqu’en 2018, le plafonnement était calculé commune par commune à partir de la valeur locative communale moyenne. À partir de 2019, les groupements de communes ont la faculté de calculer le plafonnement par rapport à la valeur locative moyenne de l’ensemble du groupement.

5. Taxe sur les surfaces commerciales

Abattement de la base d’imposition des petits commerces à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

À compter de 2019, les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent prononcer un abattement sur la base d’imposition au foncier bâti des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés, dès lors que ces commerces ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

En contrepartie, pour compenser la perte de recettes qui en résulterait, ces mêmes collectivités peuvent majorer la taxe sur les surfaces commerciales, le coefficient de majoration plafond passant de 1,2 à 1,3.

6. Taxe de séjour

Tarifs à compter de 2019

Le tarif de la taxe de séjour est fixé par nuitée et par personne pour chaque catégorie d’hébergement concernée.

La loi de finances rectificative pour 2017 (art. 44) a apporté deux modifications au tarif de la taxe de séjour, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019 :

  • modification des tarifs de certaines catégories d’hébergement ;
  • création d’un tarif proportionnel pour les hébergements non classés (voir n° 49).

Le tarif proportionnel s’applique notamment aux logements mis en location sur des plateformes de réservation en ligne.

Ceux-ci se voyaient appliqués le tarif des catégories « meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement » ou « hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement ». Leur tarif correspondait aux hôtels 1 étoile. C’était un tarif très bas compris entre 0,20 euro et 0,75 euro, alors que la qualité et le prix du service pouvaient être bien plus élevés. Il en résultait deux problèmes :

  • ce tarif était une incitation à renoncer à la procédure de classement, s'agissant des hébergements professionnels (hôtels, résidence de tourisme, villages de vacances) ;
  • il créait une inégalité qui favorisait les hébergements loués par des particuliers via des plateformes en ligne, au détriment de l'offre des professionnels.

Le barème fixe sera donc le suivant, par nuitée et par jour, à compter du 1er janvier 2019 :

Catégories d’hébergement Tarif plancher Tarif plafond
Palaces 0,70 4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0,20 0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,20 0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 0,20

 

Le tarif proportionnel des hébergements sans classement ou en attente de classement sera applicable, à compter de 2019, à l'ensemble des hébergements sans classement ou en attente de classement.

Il est compris (par personne et par nuitée) entre 1 % et 5 % du prix hors taxes de la nuitée. Il est soumis à un double plafond, correspondant :

  • au tarif le plus élevé adopté par la collectivité ;
  • et au tarif plafond applicable aux hôtels 4 étoiles (soit 2,30 euros par personne et par nuitée dans le droit proposé), dans le cas où le tarif le plus élevé adopté par la collectivité serait supérieur à ce montant.

Il appartient au conseil municipal ou à celui du groupement compétent de fixer le tarif au sein de cette fourchette. Sa délibération doit intervenir dans les conditions de droit commun, notamment avant le 1er octobre 2018 pour être applicable en 2019.

Les abattements et exonérations applicables à l'ensemble des taxes de séjour s'appliquent également au tarif proportionnel.

Perception du produit de la taxe à compter de 2019

La taxe est acquittée par les personnes hébergées au moment du versement des loyers à l’hôtelier, au logeur, au propriétaire ou aux autres intermédiaires. Elles reçoivent en contrepartie une quittance.

À compter de 2019, la taxe est obligatoirement perçue par les professionnels qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels et assurent les services par voie électronique (services de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements).

Lorsqu’ils ne sont pas intermédiaires de paiement, les professionnels qui assurent par voie électronique un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou non professionnels peuvent être habilités à la collecte de la taxe de séjour et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Cette habilitation doit leur être accordée expressément par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires.

7. Versement transport

Taux en région Île-de-France.

Les taux du versement transport en région Île-de-France sont fixés par le syndicat des transports de la région Île-de-France dans les limites suivantes :

  • Paris et les Hauts-de-Seine : 2,95 % à compter de 2017 (2,85 % antérieurement) ;
  • communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : 2,12 % pour l’année 2017, 2,33 % pour l’année 2018, 2,54 % pour l’année 2019, 2,74 % pour l’année 2020 et 2,95 % à compter du 1er janvier 2021;
  • communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont la liste figure au CGCT, art. R. 2531-6 : 2,01  % à compter de 2017 (1,91 % antérieurement) ;
  • autres communes de la région Île-de-France : 1,6 % à compter de 2017 (1,5 % antérieurement).

Dans les communes des départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne qui figurent depuis le 1er juillet 2012 sur la liste des communes plafonnées à 1,8 % (1,7 % en 2012), l’évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par quart sur quatre ans (elle était initialement prévue par tiers sur trois ans).

8. Redevance des mines

Modification des tarifs

Gisements de pétrole brut mis en exploitation (par centaine de tonnes nettes extraites) :

  1. Unification des tarifs que les gisements soient en exploitation depuis ou avant le 1er janvier 1992
  2. Revalorisation des tarifs :
    • redevance communale : 1 067 €
    • redevance départementale : 1 371 €

Gisements de gaz naturel : unification des tarifs que les gisements soient en exploitation depuis ou avant le 1er janvier 1992 en prenant le tarif le plus élevé :

  • redevance communale : 298,40 €
  • redevance départementale : 435,70 €

9. Zones d’aménagement du territoire

Bassins d’emploi à redynamiser (FB et CFE) : prolongation des exonérations jusqu’en 2020

Dans les bassins d’emploi à redynamiser, les entreprises étaient exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les créations et les extensions d’établissements qu’elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017.

De même, les immeubles rattachés à ces créations et extensions d’établissements étaient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties si celles-ci étaient réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017.

La loi de finances pour 2018 (art. 70) a prolongé ce dispositif jusqu’en 2020.

Zones de revitalisation rurale : garantie pour les communes ayant cessé d’y être inscrites

La liste des communes situées en zone de revitalisation rurale a été fixée par un arrêté du 16 mars 2017 (JO, 29 mars 2017).

Les communes de montagne qui sont sorties de cette liste au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans, soit jusqu’au 30 juin 2020 (loi n° 2016-1888 du 29 décembre 2016, art. 7).

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (art. 27) a étendu cette période transitoire aux autres communes qui sont également sorties de la liste à la même date. Cette disposition a un effet rétroactif au 30 juin 2017.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville : abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Certains logements sociaux à usage locatif situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % sur leurs bases d’imposition, à l’expiration de leur période d’exonération de 15 ans (CGI, art. 1388 bis).

Ces logements doivent satisfaire les conditions suivantes pour en bénéficier :

  • appartenir à des organismes d’HLM (offices publics, sociétés d’économie mixte ou fondations d’HLM) signataires du contrat de ville et, à compter de 2017, d’une convention, annexée au contrat de ville (voir ci-dessous) ou, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, à l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais ;
  • avoir bénéficié de l’exonération de 15 ans ;
  • en avoir fait la déclaration à l’administration fiscale.

La convention, annexée au contrat de ville, est passée avec la commune, le groupement de communes et le préfet de département ; elle porte sur l’entretien et la gestion du parc et doit avoir pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

Jusqu’en 2017, l’abattement s’appliquait à partir de l’année qui suit la signature du contrat de ville. À compter de 2018, si la convention est postérieure au contrat de ville, elle s’applique l’année qui suit sa signature. De plus, à compter de 2018, les signatures doivent intervenir avant le 1er octobre de l’année précédant l’application de l’abattement. Enfin, pour que l’abattement soit applicable en 2018, la convention devait être signée au plus tard le 28 février 2018.

L’abattement cesse de s’appliquer en 2021.

Il est de 30 % du montant de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s’applique aux taxes additionnelles perçues au profit des divers établissements publics fonciers.

Si les logements concernés bénéficient par ailleurs d’une exonération partielle résultant d’une décision d’une collectivité locale, l’abattement de 30 % s’applique à la base servant au calcul des impositions.

Bassins urbains à dynamiser

La loi de finances pour 2018 a créé la notion de bassin urbain à dynamiser.

Dans ces bassins, les créations d'entreprises sont partiellement exonérées de cotisation foncière d’entreprise, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et leurs immeubles le sont également de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces créations doivent intervenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

En sus, elles peuvent bénéficier d’une exonération totale de ces deux taxes si les collectivités délibèrent à cette fin.

L’exonération est de sept ans. Elle est suivie d’une période d’abattements dégressifs sur trois ans.

Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui appartiennent à un ensemble de groupements à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d’habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :

  • la densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale ;
  • le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;
  • le taux de chômage de la commune est supérieur au taux national ;
  • 70 % de la population de chaque groupement vit dans des communes satisfaisant aux trois critères ci-dessus.

Le classement des communes en bassin urbain à dynamiser a été établie au 1er janvier 2018 et pour une durée de trois ans par un arrêté du 14 février 2018 (JO, 22 févr. 2018) des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire.

10. Création de nouvelles taxes

Taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température

À compter de 2018 est instituée une taxe annuelle sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température.

Son produit est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de celle de Martinique.

Elle est assise la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.

Elle est due pour l’année entière à raison des permis existant au 1er janvier.

Le titulaire du permis exclusif de recherches en est le redevable.

Taxe sur l’exploration d’hydrocarbures

À compter de 2018 est instituée une taxe annuelle sur l’exploration des hydrocarbures.

Son produit est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de celle de Martinique.

Elle est assise sur la surface de chaque permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

Le titulaire du permis exclusif de recherches en est le redevable.

Cette taxe, à faible rendement, est destinée à assurer une mise en cohérence du régime fiscal de l'exploration minière avec les mesures du « Plan climat ». Celui-ci prévoit en effet l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures sur le territoire national, et interdit désormais la délivrance de tout permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche. La taxe ne s’appliquera donc qu’aux permis en vigueur en 2017.

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