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Dans quelles conditions les hébergements temporaires destinés aux personnes défavorisées sont-ils exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Les ressources des collectivités locales
27 juin 2018
Forum des lecteurs

Depuis 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits pour la création d’hébergements d’urgence et, à compter de 2007, pour la création d’hébergements temporaires destinés aux personnes défavorisées sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans (CGI, art. 1384 D).

Cette exonération est sous réserve que ces locaux aient été acquis après le 1er janvier 1999 et affectés à l’hébergement d’urgence des personnes défavorisées ; qu’ils aient fait l’objet de travaux d’aménagement à cette même fin, les travaux ayant été achevés après le 1er janvier 1999 ; qu’ils aient fait l’objet d’une convention entre le propriétaire, le gestionnaire des locaux et le préfet, et que l’acquisition ou les travaux aient fait l’objet d’une aide de l’État à la création d’hébergements d’urgence.

La durée de l’exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d’octroi de l’aide de l’État intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2022. La prolongation au 31 décembre 2022 de cette période (2018 auparavant) résulte de l’article 101 de la loi de finances pour 2018.

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