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FNGIR : la réduction des prélèvements majorés par erreur est en vigueur

Les principes budgétaires et comptables
24 novembre 2017
Veille juridique

La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a été suivie par l’instauration de deux fonds de soutien permettant une transformation de la fiscalité locale atténuant les effets de seuil. Ont été instaurés le fonds national de garantie individuel des ressources (FNGIR) afin d’assurer une compensation intégrale des baisses de produit de la fiscalité d’une part, et une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) instaurant un « plancher » de ressources d’autre part.

Des erreurs déclaratives portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 ont toutefois majoré le prélèvement subi par certaines collectivités au titre du FNGIR.

Elles avaient jusqu’au 31 mars 2017 pour se faire connaître. Une fois les informations remontées, une réduction de prélèvement est accordée à hauteur du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 attribué à tort et répartie grâce à un coefficient d'équilibrage qui assure que la somme des reversements n’excède pas la somme des prélèvements.

Cette tâche complexe a été menée par le ministère du Budget : par arrêté du 20 octobre 2017, il est indiqué que les prélèvements sont réduits, en 2017, de 1 704 251 € puis, en 2018, de 689 379 € supplémentaire.

Ces modifications concernent 5 collectivités : 2 communes et 3 communautés de communes.

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