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L’école n’est pas gratuite… pour les communes !

Le cycle budgétaire
24 novembre 2017
Veille juridique

La compétence scolaire, et plus particulièrement la compétence relative au fonctionnement des écoles élémentaires, en vertu des articles L. 212-1 et suivants du Code de l’éducation, sont exercées par les communes. La compétence scolaire peut faire l’objet d’un transfert à l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre ; en outre, les communes, s’agissant de la compétence scolaire, ont la possibilité de s’organiser et de créer un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS), constitutif d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI).

L’intercommunalité « scolaire » peut revêtir plusieurs formes :

  • transfert à l’EPCI ;
  • création d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ;
  • création d’une entente intercommunale à vocation scolaire (forme la plus souple) qui prendra également la forme d’un RPI.

Le regroupement intercommunal à vocation scolaire est une forme fréquente en milieu rural. Ainsi, par le biais d’une mutualisation de ressources et de moyens, il est possible d’exercer pleinement et efficacement la compétence scolaire sur certains territoires.

Les communes membres d’un RPI doivent donc contribuer au fonctionnement de la compétence scolaire pour les élèves scolarisés hors du territoire de la commune, et plus particulièrement au fonctionnement des écoles élémentaires. Le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010, pris en application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, précise les modalités de contribution de chaque commune, par le biais de ce que l’on peut qualifier de « forfait communal » pour la compétence scolaire.

La contribution scolaire de chaque commune est déterminée par le biais de différents critères. Parmi les critères, on peut citer, sans prétendre à l’exhaustivité : le niveau des ressources communales, le nombre d’enfants scolarisés par commune (en dehors de la résidence communale) et le coût moyen par élève concernant l’exercice de la compétence scolaire.

Pour les communes, la dépense portant contribution scolaire est une dépense obligatoire. Ainsi, une commune, membre d’un RPI ayant la forme syndicale ou communautaire, doit contribuer au fonctionnement des écoles élémentaires, qu’elles soient publiques ou privées. En effet, une commune ne peut pas refuser de procéder à l’inscription et au mandatement d’une contribution scolaire qui concernerait un élève scolarisé dans une école privée sous contrat avec l’État. Il s’agit d’une garantie de parité en matière de financement.

Toutefois, comme le prévoit le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010, une commune, afin d’éviter une double dépense, peut justifier son refus de contribuer au financement de la scolarisation dans une école privée en dehors du territoire communal qui est le sien, en mettant en exergue l’existence de places disponibles dans les écoles publiques.

Sources :

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