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Quête de simplification et expérimentation territoriale

Les procédures budgétaires et comptables particulières
25 janvier 2018
Veille juridique

Les promesses de simplification annoncées par le Gouvernement font jaser. En pourparlers depuis un petit moment, le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 vise à expérimenter, sur certains territoires, la faculté reconnue aux préfets de déroger à la norme réglementaire pour tenir compte des circonstances locales, dans un but d’intérêt général, et afin d'alléger les démarches administratives, ainsi que de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.

L'expérimentation s'étendra sur deux ans et concernera en métropole les préfets de deux régions, Pays de la Loire et Bourgogne-Franche-Comté, et de quatre départements : Lot, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Creuse. En Outre-mer, cette même expérimentation impliquera Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

À la lecture du décret précité, il est à noter que les préfets concernés sont habilités à rendre des décisions non réglementaires relevant de leur compétence (ce qui, en réalité, limite beaucoup les choses) dans les matières, plutôt nombreuses, suivantes :

  • subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
  • aménagement du territoire et politique de la ville ;
  • environnement, agriculture et forêts ;
  • construction, logement et urbanisme ;
  • emploi et activité économique ;
  • protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
  • activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Concernant les conditions, la dérogation doit :

  • être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
  • avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
  • être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
  • ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Enfin, concernant le bilan, le décret du 29 décembre 2017 précise que deux mois avant la fin de l’expérimentation, les préfets devront adresser au ministre de l’Intérieur [et au ministre en charge des outre-mer] un rapport d’évaluation qui précisera notamment, « la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d’intérêt général qui les ont justifiées et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs ».

Sont également prévues par le décret précité les remontées des éventuelles contestations et contentieux dont ont pu faire l’objet les dérogations accordées.

Le but poursuivi par la mise en place de ce dispositif est ainsi d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais, de prendre en compte les circonstances locales et de favoriser l'accès aux aides publiques. Beau programme.

Rendez-vous, en théorie, dans deux ans pour la généralisation ou non du dispositif !

Sources :

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