Contrôle budgétaire et contrôle de légalité - Veille juridique - Actualités juridiques

Contrôle budgétaire et contrôle de légalité

24 janvier 2020

Veille juridique

Des précisions du Conseil d'État sur le régime de la responsabilité pécuniaire et personnelle du...

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de...
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité

30 juillet 2019

Veille juridique

La gestion de fait est définie au regard de la qualification de recettes publiques, des recettes...

Dans un arrêt n^o417386...
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25 juin 2019

Veille juridique

Quid du rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État par les collectivités...

L’État a l’obligation de transmettre à la Commission européenne chaque année le recensement des...
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité

28 février 2019

Veille juridique

Attribution de compensation : parlez ou perdez !

Dans la grande majorité des cas, les travaux des commissions locales d'évaluation des charges...
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28 février 2019

Veille juridique

IPC : donner un score à la comptabilité des collectivités pour l’améliorer

L’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un score sur 20 issu des données des balances...
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité

21 janvier 2019

Veille juridique

Politique de la ville : expérimentation de la simplification de la procédure des demandes de...

Une circulaire du 31 octobre 2018 (NOR : TERV1829965C...
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité

3 août 2018

Veille juridique

Mandatement d’office des dépenses : possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour faute...

Le Préfet dispose d’un panel assez fourni de pouvoirs de contrôle sur les budgets locaux. La...
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité

27 juin 2018

Veille juridique

Risque de double décaissement : un escroc reçoit un virement d’une personne publique en lieu et ...

Dans un arrêt du 10 avril 2018, la cour administrative de Paris rappelle l’obligation du comptable...
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7 mars 2018

Veille juridique

Transfert de compétence entre collectivités : l'absence de procès-verbal de mise à disposition...

Aux termes de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le...
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23 octobre 2017

Veille juridique

Compétence d’une requête en relevé de forclusion : seul le comptable public peut agir

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous...
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité

22 septembre 2017

Veille juridique

Tentatives d’escroquerie, ou comment les comptables publics et les ordonnateurs deviennent...

Une recrudescence des actes d’escroquerie concernant les services de l’État, le secteur public...
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22 septembre 2017

Veille juridique

Inscription d’office des dépenses au budget local : le contrôle, sans surprise, minimal du juge...

En guise de prélude, il convient de rappeler qu’une dépense ne peut être regardée comme obligatoire...

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