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Contrôle budgétaire et contrôle de légalité16 février 2021
Les finances publiques locales 2020 selon la Cour des comptes
A été publiée le 15 décembre 2020 la deuxième partie du rapport annuel de la Cour des comptes sur... -
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité24 janvier 2020
Des précisions du Conseil d'État sur le régime de la responsabilité pécuniaire et personnelle du...
Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de... -
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité30 juillet 2019
La gestion de fait est définie au regard de la qualification de recettes publiques, des recettes...
Dans un arrêt no417386... -
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité25 juin 2019
Quid du rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État par les collectivités...
L’État a l’obligation de transmettre à la Commission européenne chaque année le recensement des... -
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité28 février 2019
Attribution de compensation : parlez ou perdez !
Dans la grande majorité des cas, les travaux des commissions locales d'évaluation des charges... -
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité28 février 2019
IPC : donner un score à la comptabilité des collectivités pour l’améliorer
L’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un score sur 20 issu des données des balances... -
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité21 janvier 2019
Politique de la ville : expérimentation de la simplification de la procédure des demandes de...
Une circulaire du 31 octobre 2018 (NOR : TERV1829965C... -
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité3 août 2018
Mandatement d’office des dépenses : possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour faute...
Le Préfet dispose d’un panel assez fourni de pouvoirs de contrôle sur les budgets locaux. La... -
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité27 juin 2018
Risque de double décaissement : un escroc reçoit un virement d’une personne publique en lieu et ...
Dans un arrêt du 10 avril 2018, la cour administrative de Paris rappelle l’obligation du comptable... -
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité7 mars 2018
Transfert de compétence entre collectivités : l'absence de procès-verbal de mise à disposition...
Aux termes de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le... -
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité23 octobre 2017
Compétence d’une requête en relevé de forclusion : seul le comptable public peut agir
Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous... -
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité22 septembre 2017
Tentatives d’escroquerie, ou comment les comptables publics et les ordonnateurs deviennent...
Une recrudescence des actes d’escroquerie concernant les services de l’État, le secteur public... -
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité22 septembre 2017
Inscription d’office des dépenses au budget local : le contrôle, sans surprise, minimal du juge...
En guise de prélude, il convient de rappeler qu’une dépense ne peut être regardée comme obligatoire...
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