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Contrôle des actes budgétaires par la chambre régionale des comptes (CRC)

Le rôle des chambres régionales des comptes (CRC)
Publié le 19 mai 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L’assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre et des arrêtés pris par le préfet (CGCT, art. L. 1612-19).

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