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Exception : l’absence de communication des informations  « indispensables »

Le budget primitif n’est pas adopté dans les délais
Publié le 27 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Pour permettre au maire d’élaborer un projet de budget, le préfet doit lui communiquer, avant le 31 mars de l’exercice, des informations indispensables dont la liste a été fixée par l’article D. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (voir )....

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