La contribution en cas de non-respect des règles de parité dans les emplois de direction des collectivités territoriales

L’article L. 2321-1, 32^o du Code général des collectivités territoriales dispose que la contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 constitue une dépense obligatoire pour la commune.