L’article L. 2321-1, 32o du Code général des collectivités territoriales dispose que la contribution prévue à l'article 6 quater de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 constitue une dépense obligatoire pour la commune.
La contribution en cas de non-respect des règles de parité dans les emplois de direction des collectivités territoriales
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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