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La contribution en cas de non-respect des règles de parité dans les emplois de direction des collectivités territoriales

Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

L’article L. 2321-1, 32o du Code général des collectivités territoriales dispose que la contribution prévue à l'article 6 quater de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 constitue une dépense obligatoire pour la commune.

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