La cotisation au budget du CNFPT

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La cotisation au budget du CNFPT. L’article L. 2321-1, 5o du Code général des collectivités territoriales dispose que la cotisation au budget du CNFPT (centre national de la fonction publqiue territoriale) constitue une dépense obligatoire pour la commune. Le CNFPT est un établissement public administratif, paritaire et déconcentré, rattaché aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics locaux. Ses missions de formation et d’emploi concourent à l’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents, dans leurs missions de service public.Sa mission…
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