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L’amende

La procédure de gestion de fait 
Publié le 5 juin 2020 - Mis à jour le 5 juin 2020
Fiche pratique

La procédure de déclaration de la gestion de fait a pour but de réintégrer dans la comptabilité publique de la collectivité des opérations qui n’auraient jamais dû en sortir. Toutefois, la procédure prévoit également la possibilité de condamner les gestionnaires de fait au paiement d’une amende. Si son montant peut atteindre le total des sommes indûment maniées ou détenues sans le dépasser, elle n’est pas infligée dans tous les cas.

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