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L’attestation de non-recours

Rôle du préfet
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

À la demande du maire, le préfet l’informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte municipal. Il s’agit d’une attestation provisoire de non-recours dont la portée est relative et temporaire. Il ne s’agit pas d’un « brevet de légalité ».

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