Le budget est réglé, par arrêté, et rendu exécutoire par le représentant de l’État dans le département. Si celui-ci s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.
Le règlement du budget par le préfet.
Publié le 7 septembre 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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