Recherche avancée

Les dépenses d’entretien

Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

L’article L. 2321-1, 20o du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses d’entretien des voies communales constituent une dépense obligatoire pour la commune. On distingue les voies communales, les chemins ruraux et les chemins et sentiers d’exploitation.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article