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Les indemnités de fonction et frais de formation des élus

Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Mis à jour le 26 mars 2018
Fiche pratique

L’article L. 2321-1, 3o du Code général des collectivités territoriales dispose que les indemnités de fonction des élus et les cotisations sociales afférentes, constituent une dépense obligatoire pour la commune ou l’EPCI.

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