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Les quatre étapes de la procédure

La procédure de gestion de fait 
Publié le 28 mars 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Le comptable de fait a manié ou détenu des deniers publics sans y avoir été préalablement habilité. Par ce seul fait, il est comptable. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes jugent les comptes des comptables publics, qu’il s’agisse des comptables patents ou de fait. Dans l...

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