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Les quatre étapes de la procédure

La procédure de gestion de fait 
Publié le 5 juin 2020 - Mis à jour le 5 juin 2020
Fiche pratique

Le comptable de fait a manié ou détenu des deniers publics sans y avoir été préalablement habilité. Par ce seul fait, il est comptable. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes jugent les comptes des comptables publics, qu’il s’agisse des comptables patents ou de fait. Dans l’exécution de ses différentes opérations, le comptable de fait n’a pas été soumis aux mêmes obligations que le comptable patent, il n’a pas été autorisé par l’assemblée délibérante à exécuter des dépenses ou des recettes et n’a pas rendu compte de son activité. La déclaration de gestion de fait va donc avoir pour but de soumettre le comptable de fait aux obligations de tout comptable public, de faire délibérer l’autorité ayant pouvoir d’autoriser les dépenses ou les recettes publiques et d’obliger le comptable de fait à rendre compte de sa gestion.

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